Les conditions du mariage d'ordre physiologique

Résumé du document

Il faut savoir que le Code civil n'interdit pas expressément le mariage entre personnes du même sexe. On lit dans l'article 134 : "l'homme et la femme ne peuvent contracter le mariage avant la majorité", et dans l'article 75 : "déclaration qu'elle veuille se prendre comme mari et femme". Dans l'esprit des rédacteurs, il ne fait aucun doute qu'il fallait légaliser cette union, estimant inutile d'insérer une telle disposition.

Le mariage depuis fort longtemps, fut l'union d'un homme et une femme, avec une finalité procréative. A l'origine, ce n'est pas une histoire d'amour entre deux personnes. C'est une alliance entre deux familles. C'est pourquoi l'union entre deux personnes de même sexe est contre l'esprit du mariage, et ne peuvent ainsi le contracter. Cette question se pose pour l'avenir. Car, en Europe de nombreux droits étrangers acceptent le mariage homosexuel : les Pays Bas, la Belgique en 2003, le Canada, l'Espagne en 2005, l'Afrique du Sud en 2006, la Suède, la Norvège en 2009.

Extraits

[...] Certains prétendent que l'interdiction de cette union serait une discrimination selon leur orientation sexuelle, qui serait contraire à la CEDH. En réalité, la réponse dépend de la nature juridique que l'on retient du mariage et de sa finalité. Il y a deux manières d'appréhender le mariage : - Union Conventionnelle de deux personnes s'obligeant à des devoirs mutuels (fidélité, assistance réciproque). Ce ne serait que le contrat entre deux personnes, et souhaitant se créer des lois et devoirs. Dans cette approche, le modèle matrimonial, est le couple qui est au cœur. Ainsi, l'idée d'une différence de sexe devient indifférente. [...]

[...] On peut cependant demander la nullité du mariage pour erreur sur la personne, soit une erreur sur le fait que l'on ne savait pas se marier avec une personne atteinte du syndrome du transsexualisme. En réalité la sanction la plus logique, consiste à prononcer la caducité du mariage. A la différence de la nullité, c'est une sanction qui va frapper un acte juridique lorsqu'une de ses conditions de formation fait défaut mais postérieurement. II) La Condition d'âge Art 144 : Age pour se marier. [...]

[...] Cette évolution est intéressante car auparavant le mariage de la jeune fille mineure était une affaire de famille. Car avant cette loi, la majorité requise pour se marier était de 15 ans. Donc si une jeune fille de 15 ans voulait se marier, elle n'avait pas à demander une dispense d'âge mais devait cependant demander l'acquiescement du mineur. Aujourd'hui il faut l'autorisation du Procureur République, c'est une affaire publique : relevant du contrôle de l'Etat, afin de lutter contre certains mariages forcés. [...]

[...] Les conditions du mariage d'ordre physiologique La Différence de sexe Pour les hermaphrodites, on se tenait aux indications dans l'Etat Civil. Le Mariage homosexuel Il faut savoir que le Code Civil n'interdit pas expressément le mariage entre personnes du même sexe. Cela étant l'interdiction de ce mariage parait interdit par la loi Art 134 : l'homme et la femme ne peuvent contracter le mariage avant la majorité Art 75 : déclaration qu'elle veuille se prendre comme mari et femme Dans l'esprit des rédacteurs, il ne fait aucun doute qu'il fallait légaliser cette union, estimant inutile d'insérer une telle disposition. [...]

[...] Dans cette conception, le mariage homosexuel n'a donc aucun sens. Ainsi, si le droit est donné aux homosexuels soit l'insémination artificielle, ou l'adoption, alors le mariage devrait légitimement être ouvert. En 2008, la Cour européenne des Droits de l'Homme a condamné la France du fait qu'elle avait interdite à une couple de lesbiennes, la demande d'adoption d'un enfant, au prétexte qu'elle vivait avec une femme, l'empêchait de développer pleinement l'enfant. Ainsi le tribunal administratif de Besançon en novembre 2009 a autorisé cette adoption. [...]