Les conditions de formation du mariage

Résumé du document

Il y a des hypothèses de nullité du mariage.
Le contrat de mariage est-il un contrat où une institution ?
C'est un contrat en ce qui concerne le conscientialisme, c'est-à-dire l'accord entre deux personnes. Cependant c'est aussi une institution, on ne peut se marier n'importe où ni n'importe comment, c'est un acte solennel en ce sens qu'il exige une solennité, célébration par un officier de l'Etat civil, la présence de témoins et aussi et surtout parce que le mariage produit des effets obligatoires. Quelque soit la façon de procéder, il y a des effets auxquels on ne peut pas échapper. Il est donc à la fois un contrat reposant sur l'accord de personnes mais c'est aussi une institution dans le sens ou certains effets sont obligatoires.

Extraits

[...] Il y aurait dans ce cas un empêchement de mariage parce qu'ils sont biologiquement de la même famille. Il y a une troisième condition qui a disparu à l'occasion de la loi du 26 mai 2004 : c'est la condition du délai de viduité période de 300 jours imposée pendant laquelle il était impossible de se remarier). Cette condition à disparue. Elle existait dans le cas ou la femme était enceinte, aujourd'hui on a supprimé le délai d'un point de vue physiologique (on peut rapidement savoir si une femme est enceinte). [...]

[...] Il y a aussi une condition de santé, elle renvoie à deux aspects : Le mariage in extrémiste Le mariage contracté par une personne qui est en train de mourir), il existe pour cela des règles spécifiques qui existe pour simplifier la solennité du mariage, on n'imposera pas au mourant de se lever et d'aller à la mairie, de prévoir le mariage plus de 10 jours . Permet aux personnes de se marier avant de mourir. Le mariage des déments personnes qui n'ont pas la capacité de comprendre ou de vouloir). Les conditions d'ordre psychologique Il faut qu'il y ait un consentement au mariage, une intention véritable. [...]

[...] On estime donc que le mariage prend automatiquement fin. Pas beaucoup de jurisprudence parce que souvent cela est dû à l'exposition médiatique qu'un transsexuel peut subir, ils préfèrent donc souvent procéder à des pratiques plus discrètes (mariage par un maire, il refuse, un autre Donc pas beaucoup de contentieux. L'âge, des personnes vieilles peuvent-elles se marier, et des enfants ? Condition d'âge à partir duquel on peut se marier. On ne peut se marier avant la majorité, l'âge de 18 ans révolu. [...]

[...] Des conditions de forme Pour pouvoir se marier, il faut qu'il y ait des conditions de formes. Tout d'abord la production d'un extrait de l'acte de naissance ainsi qu'un certificat médical ensuite il y a nécessairement la publication des bans (on annonce officiellement qu'un mariage va intervenir entre les personnes qui sont désignées) cette publication a la mairie du lieu ou le mariage va avoir lieu ainsi qu'a la mairie du domicile des deux époux. Le but est de parvenir à ce qu'il puisse y avoir éventuellement des empêchements de mariage qui soient soulevés. [...]

[...] La formation du mariage Il y a des hypothèses de nullité du mariage. Le contrat de mariage est-il un contrat ou une institution ? C'est un contrat en ce qui repose sur le conscientialisme, c'est-à-dire sur l'accord entre deux personnes. Cependant c'est aussi une institution, on ne peut se marier n'importe où ni n'importe comment, c'est un acte solennel en ce sens qu'il exige une solennité, célébration par un officier de l'Etat civil, la présence de témoin et aussi et surtout parce que le mariage produit des effets obligatoires. [...]