Les conditions de formation du mariage - publié le 16/03/2010

Résumé du document

Pour être valable le mariage doit répondre à trois exigences : l'exigence biologique tenant à l'attitude physique des époux, une condition d'ordre psychologique correspondant au consentement des époux et enfin une condition d'ordre sociologique correspondant à une exigence de moralité sociale.

Extraits

[...] En l'espèce, Mlle Alibi pourrait obtenir la nationalité française si les conditions de communauté de vie affective et matérielle n'ont pas cessé au moment de la déclaration et dans le respect des délais énoncés ci- dessus. Mais ce mariage correspond à un mariage simulé, en effet l'officier d'état civil en saisissant le Procureur de la République ou le ministère public peuvent faire opposition au mariage. Par conséquent, peut espérer obtenir la nationalité française grâce à ce mariage mais uniquement dans le respect des délais et des conditions requises. L'officier d'état civil en saisissant le Procureur de la République peut éventuellement faire opposition au mariage avant même sa célébration. [...]

[...] - L'étranger n'a pas séjourné pendant les deux premières années de mariage au moins une année en France. Il faudra alors attendre trois ans de mariage pour pouvoir acquérir la nationalité française sous réserve que les deux conditions du premier cas soient remplies. En vertu de l'article 175-2 du Code Civil, lorsque des indices sérieux permettent à l'officier d'état civil de penser qu'un couple se marie uniquement pour régulariser la situation de l'un des époux, l'officier d'état civil peut saisir le Procureur de la République. [...]

[...] Les conditions tenant à la célébration d'un mariage à titre posthume Eléonore et Arthur décident de se marier le 18 juin. Mais le 18 juin au matin, alors que toutes les formalités nécessaires au mariage ont été accomplies, Arthur décède dans un accident. Eléonore s'aperçoit par la suite qu'elle est enceinte d'un enfant d'Arthur. Dans quelles conditions est-il possible de célébrer un mariage à titre posthume pour ainsi considérer l'enfant comme un enfant légitime ? Depuis une loi de 1959, le président de la République peut autoriser un mariage posthume lorsque l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement des formalités officielles qui marquent sans équivoque son consentement. [...]

[...] En l'espèce, Eléonore et Arthur ont accompli toutes les formalités nécessaires au mariage prouvant le consentement du défunt. Eléonore étant enceinte, elle dispose donc d'un motif grave, la décision quant à l'autorisation d'un mariage posthume permettant de légitimer l'enfant appartient donc au président de la République. Par conséquent, Eléonore dispose d'un motif grave pour que son fils soit considéré comme enfant légitime d'Arthur. II) Les conditions tenant à la validité du consentement en cas de mariage simulé Mlle Alibi et M. A. Sume se sont fréquentés durant un mois puis séparés. [...]

[...] Dans quelles conditions, peut-il être fait éventuellement opposition au mariage avant même sa célébration ? Le mariage simulé correspond aux personnes qui se marient sans véritable volonté de mener une vie conjugale mais uniquement pour obtenir certains avantages liés au mariage, comme dans le cas d'espèce pour acquérir un titre de séjour puis la nationalité française. En effet une personne de nationalité étrangère qui se marie avec un français a droit à un titre de séjour dès la date du mariage sous réserve qu'il y ait bien communauté de vie entre les époux. [...]