La combinaison des quotités disponibles ordinaire et spéciale entre époux

Résumé du document

La quotité disponible ordinaire et la quotité disponible spéciale entre époux ne se cumulent pas, elles se combinent. Pendant longtemps, selon la cour de cassation, cette combinaison devait se faire « de manière à renfermer chacun des gratifiés dans les limites de la quotité qui lui était propre et à ne dépasser, dans aucun cas, la mesure de la quotité la plus étendue ».

Extraits

[...] Madame ne peut pas cumuler ses droits légaux avec les droits conventionnels dont elle bénéficie. On applique le nouvel article 758-6 : soit usufruit universel soit le en propriété. Depuis la réforme du 23 juin 2006, pas de cumul possible. Il faut combiner le disponible spécial entre époux et le disponible ordinaire. IL faut faire ça à chaque fois qu'il y a des descendants réservataires et que le défunt a fait des libéralités au conjoint survivant qui a un disponible spécial, et une libéralité à un tiers qui a un disponible ordinaire. [...]

[...] Problème car il est difficile de comparer les 2 disponibles en propriété (disponible ordinaire) et l'autre en usufruit. On procédait en méconnaissant la nature du disponible entre époux : jouissance du plus grand nombre de biens pour le conjoint survivant sans pour autant compromettre la transmission. Depuis 1984, on ne convertit plus : le plus fort disponible correspond au disponible ordinaire majoré de l'excédent résultant du disponible spécial. Le disponible ordinaire est plus grand quant au disponible spécial on ajoute une quotité en usufruit qu'on prend sur la réserve héréditaire, le maximum des libéralités s'établit au disponible ordinaire majoré de l'excédent du disponible spécial. [...]

[...] Mais les libéralités au conjoint survivant on distingue si faites en propriétés, on impute sur la quotité disponible ordinaire, et si excèdent la quotité disponible ordinaire, elle est réductible par retranchement de la propriété seulement, dans la mesure de leur imputation dans l'usufruit de la réserve. SI libéralité faite au conjoint survivant en usufruit, on impute sur l'usufruit de la réserve et subsidiairement sur la quotité disponible ordinaire. Cette libéralité faite au conjoint survivant laissera la nue- propriété du disponible ordinaire pour gratifier des tiers. [...]

[...] IL faut évaluer sa capacité à disposer à titre gratuit. Cette combinaison a 3 règles : - Un maximum est assigné à chacune des libéralités. - Chaque libéralité ne peut excéder le disponible qui la concerne. Ex. : si donation entre époux, le conjoint survivant ne pourra pas recevoir autre chose que la quotité disponible spéciale entre époux. Un maximum est assigné à l'ensemble des libéralités. Dans la solution actuelle (réforme de 2006), arrêt du 26 juin 1984 : la réforme a consacré cet arrêt. [...]