Le choix du régime matrimonial

Résumé du document

Le choix initial du régime matrimonial est défini par l'article 1387 du Code civil : c'est la liberté de choix du régime matrimonial. Cette règle permet à l'époux de choisir le régime matrimonial qui lui convient. Les époux peuvent choisir un régime nommé par le Code, mais aussi inclure dans le contrat de mariage toute clause : c'est un aménagement du régime.

Le contrat de mariage peut contenir des clauses dépassant le choix du régime : donations du dernier vivant, donations émanant des tiers réalisées en considération du mariage. En l'absence de choix, on applique le régime légal.

Extraits

[...] Les époux peuvent choisir un régime nommé par le Code mais aussi inclure dans le contrat de mariage toute clause : c'est un aménagement du régime. Le contrat de mariage peut contenir des clauses dépassants le choix du régime : donations du dernier vivant, donations émanent des tiers réalisées en considération du mariage. En l'absence de choix, on applique le régime légal. : Les conditions imposées a l'Exercice du choix : l'elaboration d'un contrat de mariage Section 2 : Les modifications du regime matrimonial effectuees en cours d'union En principe, il y a immutabilité du régime matrimonial (article 1396). [...]

[...] : La modification judiciaire du regime a la demande d'un epoux Situation de crise dans laquelle un époux demande à passer d'un régime communautaire à un régime séparatiste. Ce sont les cas où l'époux met en danger la famille et son patrimoine. Soit il s'agit de l'article 302 du Code civil qui prévoit la séparation de corps (qui entraîne automatiquement séparation de biens. Soit il s'agit de l'article 1443 du Code civil qui prévoit que si un époux met en péril les intérêts de son conjoint par son inconduite, ce dernier peut demander une séparation de bien judiciaire. [...]