Cause d'annulation du mariage

Thèmes abordés

annulation du mariage, défaut de consentement, liberté de consentement, société familiale, divorce

Résumé du document

Opposé aux divorces, une autre voie de droit s'ouvre à l'épouse pour mettre fin à son mariage : la nullité.
La nullité sanctionne un défaut dans les conditions de formation du mariage au regard des éléments précisés un certain nombre de défauts semble être caractérisés.
Est-ce que l'existence d'une relation antérieure du mari peut constituer une erreur ?
La pression exercée par le père constitue-t-elle un défaut de liberté de consentement ?
L'investissement du futur mari dans la société familiale constitue-t-il un défaut de consentement au mariage ?

Extraits

[...] En droit, l'article 180 al 1vise l'hypothèse d'une nullité du mariage pour défaut de liberté du consentement. La doctrine s'accorde à considérer que le législateur a entendu visée la violence, elle peut être physique ce qui est relativement rare, elle prend le plus souvent la forme d'une contrainte morale exercée sur la personne d'un époux ou des deux. Traditionnellement la jurisprudence admettait que la crainte qu'inspire un ascendant n'est pas une cause de nullité du mariage à moins que les pressions émanant de la famille ne prenne le caractère de véritable menace, CA de Bastia 27 juin 1949. [...]

[...] Est-ce que l'existence d'une relation antérieure du mari peut constituer une erreur ? La pression exercée par le père constitue-t-elle un défaut de liberté de consentement ? L'investissement du futur mari dans la société familiale constitue-t-il un défaut de consentement au mariage ? Vice du consentement cas de nullité relative. L'existence d'un vice de consentement. En droit, l'art 180 prévoit que l'annulation du mariage peut être demandé d'une part si le consentement des époux ou de l'un d'eux n'a pas été libre (alinéa et d'autre part s'il a été entaché d'une erreur. [...]

[...] Défaut de consentement. Cas pratique 2 : Différence de revenus, partage du paiement du loyer, achat d'équipement dernier cris, convention relative aux répartitions des dépenses du couple, l'existence d'un découvert bancaire. Contribution aux charges du mariage : En droit, l'article 214 du code civil obligation de contribution aux charges, elle comprend l'entretien des enfants, les frais de logement. Contribution proportionnelle de chaque époux en raison de ses facultés respectives. En l'espèce il incombe au mari d'apporter une contribution plus importante au loyer. [...]