Avantages et inconvénients des différents contrats de mariage

Résumé du document

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.
Le contrat de mariage se fait selon la situation de départ des futurs époux. Seul un couple sur 10 contracte un contrat de mariage.

Pour les biens du couple, il existe deux possibilités : être soumis au droit commun ou passer un contrat de mariage devant un notaire. Il existe différents types de contrat de mariage : les régimes communautaires, les régimes mixtes, les régimes séparatistes. L'objet du contrat de mariage est de régler tous les problèmes pécuniaires posés par le mariage. La législation ne propose pas qu'un seul régime matrimonial pour laisser plus de liberté aux époux.

Extraits

[...] Autrement dit, si les futurs époux ne rédigent et ne signent pas de contrat de mariage devant un notaire, c'est automatiquement sous ce régime qu'ils seront mariés. Il est possible pour les futurs époux de choisir ce régime en l'agrémentant de certaines clauses particulières. Dans ce cas, il leur faudra alors passer devant un notaire et signer un contrat. Le patrimoine des époux se compose comme suit : Les biens que possédait chacun des époux avant le mariage et qui leur sont propres Les biens de la communauté acquis pendant le mariage (il s'agit là des biens acquis à titre onéreux durant le mariage et relevant des gains d'une activité professionnelle ou commerciale) En cas de divorce ou décès, ces " acquêts " feront l'objet d'un partage, quelle que soit la participation financière aux investissements. [...]

[...] Dans certains cas, les époux peuvent changer ou modifier le contrat. Cela peut se faire dans les conditions suivantes : Après deux ans d'application d'un régime matrimonial, les époux peuvent modifier le contrat dans l'intérêt de la famille ; L'intervention du notaire est obligatoire ; Les enfants majeurs seront informés personnellement ; Les créanciers seront également informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale. Bibliographie indicative Traité du contrat de mariage : Livre III, Titre V du Code civil. [...]

[...] Il est cependant à noter que bon nombre d'établissements financiers, en présence d'un couple sous le régime de séparation de biens, demandent au conjoint sa caution solidaire, engageant ainsi en garantie du prêt consenti le patrimoine de chacun des deux époux. Une exception, cependant : le logement de la famille qui ne pourra être vendu qu'avec le consentement des deux époux, même s'il appartient en propre à l'un des époux (art du Code civil). IV. Établissement et coût du contrat A. Le coût du contrat Les frais dépendant de l'importance et de la nature des biens détenus par les futurs époux (ces biens peuvent être des biens meubles ou immeubles). [...]

[...] Seul un couple sur 10 contracte un contrat de mariage. Pour les biens du couple, il existe deux possibilités : être soumis au droit commun ou passer un contrat de mariage devant un notaire. Il existe différents types de contrat de mariage : les régimes communautaires, les régimes mixtes, les régimes séparatistes. L'objet du contrat de mariage est de régler tous les problèmes pécuniaires posés par le mariage. La législation ne propose pas qu'un seul régime matrimonial pour laisser plus de liberté aux époux. [...]

[...] Les époux demeurent personnellement propriétaires des biens qu'ils ont acquis à leur nom au cours du mariage comme de ceux qu'ils possédaient en se mariant ou qu'ils ont recueillis par succession. En cas de dissolution du contrat (en cas donc de divorce par exemple), on calcule seulement l'enrichissement de chacun en comparant son patrimoine final à celui d'origine. C'est ce que l'on appelle le décompte de la créance de participation. L'enrichissement, s'il en est constaté un, est partagé par moitié entre les deux conjoints. Le déficit éventuel reste à la charge de l'époux concerné. III. [...]