L'autorité parentale - publié le 06/06/2012

Thèmes abordés

autorité parentale, code civile, filiation, parents, obligations alimentaires

Résumé du document

Pour avoir l'autorité parentale sur un enfant, il faut l'avoir reconnu. Lorsqu'un couple est marié, en vertu de l'article 312 du code du civile, le père est le mari. Cette filiation peut être combattue mais en attendant, elle produit ses effets, ainsi il y a des obligations alimentaires réciproques, vocation héréditaire, répression successorale et les droits sur l'enfant. Lorsque le couple qui a eu l'enfant n'est pas marié, l'homme doit reconnaitre cet enfant conformément à l'article 316 du code civil. La reconnaissance d'enfant est la déclaration personnelle de filiation par l'auteur.

Extraits

[...] Il peut arriver que le comportement des parents amène le juge à retirer l'autorité parentale, la déchéance est prononcée par le tribunal de grande Instance conformément à l'article 378 du code civil, cela s'appelle le retrait de l'autorité parentale. Cette autorité peut être retirée soit par une décision civile soit par un juge pénal. Les parents qui ont commis un crime ou un délit sur leur enfant peuvent perdre l'autorité parentale, ils peuvent la perdre aussi s'ils rendent leurs enfants complices de leurs méfaits. [...]

[...] L'autorité parentale Pour avoir l'autorité parentale sur un enfant, il faut l'avoir reconnu. Lorsqu'un couple est marié, en vertu de l'article 312 du code du civile, le père est le mari. Cette filiation peut être combattue mais en attendant, elle produit ses effets, ainsi il y a des obligations alimentaires réciproques, vocation héréditaire, répression successorale et les droits sur l'enfant. Lorsque le couple qui a eu l'enfant n'est pas marié, l'homme doit reconnaitre cet enfant conformément à l'article 316 du code civil. [...]

[...] La mesure d'assistance éducative de l'article 375 peut intervenir soit à la demande de l'enfant soit à la demande des parents sur décision du juge des enfants. La situation des parents ne change pas en elle-même ne change rien aux règles de l'autorité parentale, 373-2. Cependant, conformément à l'article 373-2 et le JAF dans l'intérêt de l'enfant peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des parents. Dans le cadre d'un divorce, l'attribution de la garde ne modifie pas l'autorité parentale. [...]