Arrêt Civ 1è 7 avril 2004 relatif à la question de solidarité entre les concubins

Thèmes abordés

Solidarité entre les concubins, pourvoi en cassation, dettes contractées, entretient du ménage, éducation des enfants

Résumé du document

Le 7 avril 2004, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la question de solidarité entre les concubins.
Mlle Y et M. X ont vécu en concubinage et durant cette période, Mlle Y a contracté un prêt.
Après leur rupture, Mlle Y a assigné en justice M. x et a demandé à ce qu'il soit solidaire à sa dette. Le tribunal d'instance de Confolens a condamné solidairement M. X a payer la solde du prêt, en estimant que même si sa signature n'était pas sur le contrat, il ne pouvait l'ignorer étant donné que les échéances étaient prélevées sur son compte et qu'il avait bénéficié de cet argent destiné aux besoins du ménage

Extraits

[...] Les juges de cassation ont ainsi dû se pencher sur la question de savoir si la solidarité entre conjoint s'appliquait aussi aux concubins. Le 7 avril 2004, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par le tribunal d'instance de Confolens le 23 mars 2001. Les juges ont rappelé que selon l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume pas, il faut qu'elle soit clairement stipulée et que selon l'article 220 du même code, la solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretient du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage. [...]

[...] Fiche d'arrêt Civ 1è 7 avril 2004 Le 7 avril 2004, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la question de solidarité entre les concubins. Mlle Y et M. X ont vécu en concubinage et durant cette période, Mlle Y a contracté un prêt. Après leur rupture, Mlle Y a assigné en justice M. x et a demandé à ce qu'il soit solidaire à sa dette. Le tribunal d'instance de Confolens a condamné solidairement M. [...]