L'adoption plénière - publié le 01/08/2013

Thèmes abordés

Adoption plénière, maximum 15 ans, consentement du conjoint, plus de lien avec la famille par le sang, adoption définitive

Résumé du document

L'adoption plénière est le fait pour l'adoptant d'adopter l'adopté de façon définitive et irrévocable contrairement à l'adoption simple.
Des conditions de fonds et de forme prévues par le Code civil sont à respecter que l'acte de donation soit valable.

Extraits

[...] Par conséquence, en cas de décès, le patrimoine de l'adoptant est transmis à l'adopté. Néanmoins, plusieurs cas sont envisageables par rapport au droit de succession du par l'adopté : - Les droits de succession seront avec la filiation si l'adoptant a adopté l'adopté au minimum 10 ans avant le décès. Ou encore si l'adopté est l'enfant du conjoint de l'adoptant. - Les droits de successions seront dus hors filiation dans tous les autres cas. Par conséquence, les droits de succession seront très élevés. Enfin, l'adopté va prendre le nom de famille de l'adoptant. [...]

[...] Si l'enfant est agé de plus de 15 ans, celui-ci ne pourra être adopté qu'à partir de l'adoption simple. Concernant les conditions d'état civil, l'adoptant qui est célibataire (seul) doit être agé d'au moins 28 ans pour être adoptant. En revanche, lorsque l'adoptant est marié, l'adoptant doit également avoir minimum 28 ans. Cependant, si celui-ci ne remplit pas la condition de l'âge, une dérogation est faite si l'adoptant est marié depuis plus de 2 ans. Le conjoint est tenu de donner son consentement par rapport à l'adoption plénière. L'adoptant et l'adopté doivent respecter une différence d'âge. [...]