La sanction de conditions de formation du couple
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Nullité relative = nullité de protection Cette nullité relative est voulue par la personne elle-même. Il y a un délai de 5 ans en matière de mariage et il existe deux cas de nullité relative dans le cadre du vice de consentement et de l'incapacité juridique.
Notions de base sur les régimes matrimoniaux
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Les régimes matrimoniaux sont des règles qui organisent les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et celles du couple avec les tiers. Il existe 2 types de régimes matrimoniaux : - D'une part les régimes communautaires qui associent 2 époux à la constitution et à la gestion...
Les règles de la dévolution successorale
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le terme de succession désigne la transmission du patrimoine du défunt à une ou plusieurs personnes appelés héritiers. Le terme approprié pour les biens appartenant au défunt est masse successorale. (Raison pour laquelle il faut connaitre les régimes matrimoniaux pour connaitre les biens propres...
Le régime juridique des fiançailles en Droit de la famille
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Il n'existe pas de définition de la notion de fiançailles dans le Code civil. On entend par fiançailles, la promesse qu'échangent un homme et une femme ou des deux mêmes sexes de se prendre ultérieurement pour époux. La question que l'on doit se poser est la suivante : les fiançailles sont ils un...
Fiche d'arrêt Cassation - Chambre mixte 26 mai 2006 : La violation du pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le 26 mai 2006, les juges de la chambre mixte de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la violation du pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage a été établit contenant un pacte de préférence sur un bien immobilier au profit d'une bénéficiaire....
La détermination du régime matrimonial
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
1387 du cc : les époux sont libres au moment de la conclusion de leur mariage de se soumettre par contrat de mariage au régime matrimonial qu'ils souhaitent. Cette liberté se manifeste de 2 manières : - 1° les époux sont libres de conclure ou non un contrat de mariage : ils sont libres de se...
Le régime primaire impératif
Fiche - 15 pages - Droit de la famille
Le régime primaire impératif regroupe des règles qui vont avoir deux types d'impératifs : il s'agit des règles qui s'imposent à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu'il choisissent : elles sont d'ordre public donc il sera impossible pour les époux d'y déroger de manière...
La gestion des biens des époux
Fiche - 10 pages - Droit de la famille
1421 du cc : chacun des époux a en principe le pouvoir d'accomplir seul des actes portant sur les biens communs. L'acte sera opposable à l'autre époux. Mode de gestion de droit commun qui s'applique en principe à tous les biens et à tous les actes portant sur les biens communs = actes...
La qualification des biens des époux
Fiche - 10 pages - Droit de la famille
1401 du cc détermine les biens communs : la communauté se compose des actes fats par les époux ensembles ou séparément du mariage et provenant tant de leurs fruits que de leurs biens propres. 1401 = biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage. Peu importe l'origine des fonds...
Le divorce
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel Posé à l'article 230 du code civil C'est lorsque les époux sont d'accords à la fois sur le principe même du divorce et sur ses effets. Ils donnent au juge une contention. Celle ci sera validée si elle protège les intérêts de chacune des parties sans léser...
Les effets du mariage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le devoir de respect Il a été introduit par la loi du 4 avril 2006. Dans son sens strict : protéger l'épouse contre les violences de son mari. Dans son sens large : c'est un respect moral , intellectuel. Avant la loi, la jurisprudence avait définit le devoir de respect comme...
Arrêt Civ 1è 7 avril 2004 relatif à la question de solidarité entre les concubins
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le 7 avril 2004, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la question de solidarité entre les concubins. Mlle Y et M. X ont vécu en concubinage et durant cette période, Mlle Y a contracté un prêt. Après leur rupture, Mlle Y a assigné en justice M....
Les conséquences du divorce
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Anne a donc décidé de demander le divorce auprès de son mari suite à une multiplication d'absences pour des raisons professionnelles et non expliquées. La femme peut engager un divorce contentieux avec donc un divorce pour faute de la part de l'époux qui s'absente de plus en plus régulièrement...
Les droits du partenaire survivant
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage est le plus protecteur que le PACS. À défaut de testament, le partenaire pacsé n'est pas l'héritier de son compagnon et ne bénéficie même pas du droit au logement reconnu à l'époux. Cependant, la loi du 23 juin 2006 a amélioré les droits du logement du partenaire survivant, qui peut...
La participation aux acquêts - publié le 29/09/2014
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
L'idée est de cumuler les avantages de la communauté et de la séparation de biens. Pendant le régime, tout fonctionne comme en séparation de biens : les époux conservent leur indépendance et sont protégés dans les rapports avec les tiers. À la dissolution du régime, on adopte la logique...
Les relations des concubins à l'égard des tiers
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
C'est le principe de l'individualisme qui s'applique : chacun répond des dettes qu'il a souscrites. Ce principe s'applique dans les rapports avec les créanciers, mais aussi avec les tiers. Le droit de gage du créancier est limité au patrimoine de son débiteur. Le créancier ne peut pas prétendre...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1 octobre 1999 : la vente d'un logement secondaire
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
M. Y…, époux séparé de bien de Mme. Y…, veut vendre un immeuble leur appartenant indivisément servant de résidence secondaire sans la signature de Mme. Y… . Procédure : L'épouse, requérante, demande la nullité de l'acte de vente, si signé uniquement par son époux devant le...
La protection des données de la personne physique et de la famille (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Ce domaine touche une foule de situation de la vie de tous les jours. Cela peut être par exemple la collecte d'informations par des entreprises (par exemple les cartes de fidélité), la vidéo surveillance, les images collectées par Google pour son application de Google Street view, etc. Cela ne...
Droit de la personnalité en droit de la famille suisse
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Les attributs essentiels de la personne elle-même (la vie, la liberté, l'intégrité corporelle, la vie privée, la vie intime, les attributs essentiels de la personne). Quand on parle des droits de la personnalité, on pense aux droits subjectifs. Les biens de la personnalité, c'est chacun de ses...
Les mesures provisionnelles en Droit de la famille suisse
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
A partir de janvier 2013, nous devons biffer les articles 360 et suivants et les remplacer par les nouvelles dispositions en vigueur. Les mesures personnelles anticipées (art 360 à 373 ?) il y a deux nouveautés. Le mandat et les directives anticipées du patient. Cela répond à des normes qui...
La jouissance des droits civils en Droit des Familles suisse
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Deux aspects : jouissance des droits civils, article 11, qui dit que toute personne jouit des droits civils. En principe la jouissance est donnée à tous le monde, dans les limites de la loi (al. 2) Les limites prévues par la loi : les personnes qui sont hors capacité de discernement. Celles-ci ne...
Le droit du nom en droit Suisse
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Il y a deux composantes au nom de famille. Nom de famille et prénom. Le nom d'usage est un pseudonyme par lequel on identifie qqn. Il peut acquérir valeur d'identification mais n'est pas inscrit dans le registre civil. Le nom fait partit en outre de la personnalité On ne change pas librement de...
La personne physique en droit de la famille suisse
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le début de la personnalité signifie que l'on a acquis de la capacité de jouir des droits civils. Pour se faire il y a une naissance. Cet article (art 31 al1 CC) contient 3 conditions cumulatives (toutes réalisées pour acquérir la condition de personnalité). La naissance accomplie = quand...
La dissolution du lien conjugal, le divorce en droit de la famille
Fiche - 6 pages - Droit de la famille
La loi définit le divorce comme « la dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des deux époux ». Le divorce n'est pas un acte d'état civil, mais une institution judiciaire, ce qui veut dire qu'il doit être prononcé par une autorité de justice pour être valable. Il ne peut être...
Le concubinage en droit de la famille
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
C'est une situation de fait, contrairement au mariage qui est une situation de droit. Il existait déjà en Rome antique mais l'Ancien régime le considérait, du fait de la prégnance du catholicisme, comme mauvais. Napoléon disait : « Si les concubins se désintéressent de la loi, la loi se...
Le patrimoine - publié le 08/09/2014
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
N'importe qui possède un patrimoine, plus ou moins important. On peut dire sous forme imagé dire que le patrimoine est une grande botte, chaque individu en possède un. A l'intérieur de cette botte chacun y met les objets dont il est le propriétaire. Mais attention le patrimoine est bien plus...
La dissolution du concubinage
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Le grand avantage du concubinage par rapport au mariage c'est que quand on veut se séparer on a pas besoin de divorcer, la séparation est libre. La liberté constitutive du concubinage se retrouve au moment de la séparation mais cette liberté inhérente au concubinage peut se retourner contre...
Le droit à une vie familiale normale
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Alors q le drt français n'a pas pour coutume de séparer les 2 notions de vie privée & vie familiale ; le txt & l'esprit de la CEDH tendent à créer 1 différence inclusive : chacun a sa vie privée qui exige de pouvoir mener 1 vie de famille normale c à d de la fonder & de vivre avec elle.
La filiation artificielle : l'assistance médicale à la procréation
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
La procréation médicalement assistée a été introduite en droit français par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994. Il s'agit des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute autre technique d'effet...
La présomption de paternité
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
La preuve de la maternité est relativement simple, indépendamment de la preuve génétique, il suffit d'établir que telle femme a accouché d'un enfant et que tel enfant est celui-là même dont cette femme a accouché. Il en va différemment coté paternité : la règle romaine, PATER IS EST NUPTIA QUEM...
