Le régime matrimonial légale : la gestion des biens

Thèmes abordés

Régime matrimonial gestion biens

Résumé du document

En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1977 sous le régime légal. Aujourd'hui, l'épouse est toxicomane et les tensions dans le couple sont de plus en plus vives. Le mari souhaite accomplir plusieurs opérations, notamment sur des biens communs, sans le consentement de son épouse.

Extraits

[...] Le mari souhaite faire des apports en numéraire en vue de constituer une SARL avec un ami. L'article 1421, alinéa 1er du Code civil dispose que « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre ». Cependant, l'article 1832-2 du même code dispose qu' « un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte ». [...]

[...] Le mari souhaite enfin rédiger un testament pour léguer le logement familial à ses enfants. L'article 1423, alinéa 1er du Code civil dispose que « le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté ». En l'espèce, l'époux souhaite vendre un bien dont le montant est de €. Or, le montant de la communauté est supérieur à €. Donc, l'époux pourrait a priori léguer ce bien commun puisqu'il n'excède pas sa part dans la communauté. [...]

[...] Mais la question s'est posée lorsque les conjoints travaillent ensemble. Des auteurs ont admis que lorsque les conjoints exploitent ensemble un même fonds de commerce, on fait application du principe de la gestion concurrente. Mais, lorsqu'un époux ne fait que collaborer à la marche de l'entreprise conjugale, on admet qu'il y a profession séparée et on applique la gestion exclusive. En l'espèce, que l'épouse travaille effectivement ou qu'elle collabore seulement, le conjoint parait dans la capacité de passer seul cet acte. [...]

[...] L'époux peut-il réaliser seul des opérations portant sur les différents biens communs ? Le mari souhaite mettre en location-gérance le fonds de commerce, acquêt de la communauté, alors que les deux époux travaillent dans l'entreprise. L'article 1421, alinéa 1er du Code civil dispose que « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre ». [...]

[...] Néanmoins, dans cette espèce, il était question d'un bien propre à l'un des conjoints. En l'espèce, le mari souhaite léguer le logement familial, la liberté testamentaire ayant été jugée supérieure à la protection du logement familial, cet acte parait a priori possible. Cependant, il est difficile de l'affirmer étant donné que la jurisprudence ne s'est prononcé que dans le cas où le bien est un propre du mari. Il convient donc de conseiller au mari de ne pas faire cet acte seul. [...]