La prestation compensatoire liée au divorce

Thèmes abordés

chômage, devoirs de secours, rente mensuelle, circonstances de la rupture, concubinage, consentement mutuel

Résumé du document

Un homme et une femme d'une trentaine d'années n'ayant pas d'enfant sont en concubinage depuis 7 ans. Le 15 janvier 2010, ils se marient. Mais, aujourd'hui , ils envisagent ensemble de divorcer. Or, la femme, diplômée en architecture, est au chômage et son mari gagne très bien sa vie.

Quelle évolution de la situation financière de l'épouse le divorce va t-il provoquer ?

L'article 270 du code ciivl énonce que le divorce met fin aux devoirs de secours.

Mais, peut il y avoir une prestation compensatoire ?

Extraits

[...] Il n'y a pas non plus de prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé au torts exclusifs du demandeur au regard des circonstances de la rupture. L'article 276-3 du code civil peut suspendre la prestation compensatoire exclusivement pour les rentes. L'article 276-4 prévoit que la rente peut être substituée à un capital. Mais l'article 272 du même code prévoit qu'une déclaration sur l'honneur soit fournir pour une demande de prestation compensatoire. En l'espèce, l'article 270alinéa 2 du code civil peut s'appliquer puisqu'il existe vraisemblablement une disparité financière entre les deux époux. L'article 270 alinéa 3 peut également s'appliquer sur le principe de l'équité. [...]

[...] Donc, par principe, la prestation compensatoire devra être versée sous forme de capital. Mais par exception, le capital peut être formé sous forme de rente de maximum huit ans (article 274 du code civil) ou alors le versement peut se faire sous forme de rente viagère (dans les cas où le conjoint est vieux ou malade). D'après l'énoncé, les époux envisageraient un divorce par consentement mutuel , ainsi ils vont se mettent d'accord sur la prestation compensatoire et sur les modalités. [...]

[...] Le 15 janvier 2010, ils se marient. Mais, aujourd'hui , ils envisagent ensemble de divorcer. Or, la femme, diplômée en architecture, est au chômage et son mari gagne très bien sa vie. Quelle évolution de la situation financière de l'épouse le divorce va t-il provoquer ? L'article 270 du code ciivl énonce que le divorce met fin aux devoirs de secours. Mais, peut il y avoir une prestation compensatoire ? Par principe, cette prestation se fait par versement par capital. [...]