La liquidation de la succession en l'absence d'héritiers réservataires

Thèmes abordés

Liquidation de la succession, héritiers réservataires, indemnité de rapport, dévolution, de cujus

Résumé du document

Jean décède le 3 janvier 2013. Paul est-il tenu au rapport dans le cadre de la masse à partager en tant que légataire universel ? Les seuls tenus au rapport sont les héritiers réservataires venant à la succession. Paul n'est pas réservataire donc il n'est pas tenu de rapporter.
Dans le cadre de la masse de calcul, on prend en compte toutes les donations alors que pour la masse à partager on ne prend que les donations rapportables.
Si c'est Marie qui est instituée légataire universelle.

Extraits

[...] Renaud doit La libéralité é été faite hors part successorale donc va s'imputer en priorité sur la QD. Ici la QD n'est pas dépassée car = Jeanne a une libéralité hors part successorale qui va s'imputer sur la QD qui est maintenant de Elle droit rapporter (valeur au jour du partage) donc imputation de libéralité à faire. Il faut donc calculer l'indemnité de réduction = - 73 000€. Pour calculer la réduction on prend l'excédent sur la valeur du bien au jour du décès / valeur du bien au jour du partage = - x 300 000/ Une indemnité de 73 doit être faite. [...]

[...] Séance : la liquidation de la succession en presence d'heritiers reservataires Cas pratiques La dévolution de René René est décédé le 3 mai 2013. Il laisse deux enfants pour lui succéder : Pierre et Léa. On commence par la dévolution. Les deux enfants descendants du premier ordre ( ce sont donc les héritiers. Il faut ici regarder s'il y a respect de la RH car des donations ont été faites. Quand il y a deux enfants réservataires (détermination de la RH et de leurs droits), la RH est de 2/3 donc 1/3 chacun, et 1/3 de QD. [...]

[...] La devolution de Jacques Jacques est mort le 15 mars 2013. Il laisse deux enfants : Renaud et Jeanne. Les biens sont évalués à 800 parmi lesquels des timbres d'une valeur de 275 000€. Mêmes calculs que précédemment sauf pour Jeanne. Jacques lègue au musée sa collection de timbres. Ici dévolution : les deux enfants viennent à la succession, plus le légataire particulier : le musée. Les deux enfants sont héritiers réservataires donc il faut contrôler le respect de la RH. [...]

[...] LE CAS DE JEAN Jean décède le 3 janvier 2013. Paul est-il tenu au rapport dans le cadre de la masse à partager en tant que légataire universel ? Les seuls tenus au rapport sont les héritiers réservataires venant à la succession. Paul n'est pas réservataire donc il n'est pas tenu de rapporter. Dans le cadre de la masse de calcul, on prend en compte toutes les donations alors que pour la masse à partager on ne prend que les donations rapportables. [...]

[...] Le gratifié achète avec une partie de la somme, et une partie par emprunt. La première donation portait sur 100 000€. Avec il a acheté un immeuble de 80 qu'il revend 100 000€. Ces 100 vont être utilisés pour racheter un autre appartement, et il met 20 par un emprunt. Sur 100 il a pris 80 pour financer un bien de 100 donc il a pris toute la donation à un moment à un autre. Dans le deuxième appartement, toute la donation est utilisée donc il n'est pas nécessaire de faire étape par étape. [...]