La liberté matrimoniale - publié le 10/04/2013

Thèmes abordés

liberté matrimoniale, fiançailles, mariage, liberté de travail, consentement des époux

Résumé du document

La nature des fiançailles n'est pas dans le Code Civil et les règles sont déterminées par la jurisprudence. Un arrêt de la Cour de Cassation, le 30 mai 1898, a décidé que les fiançailles n'entrent pas dans la catégorie des actes juridiques, ce sont des faits juridiques. Solution posée sur le principe de la liberté matrimoniale
On a le droit de se marier, de ne pas se marier et on peut choisir son conjoint. Le consentement des époux doit être donné le jour de la célébration du mariage.
Conséquences : il peut y avoir des revirements de dernière minute, on peut toujours se rétracter avant le mariage. Les fiançailles n'ont pas de force obligatoire, c'est un engagement qui n'engage pas.

Extraits

[...] Arrêt 19 mai 1978, on peut pas porter atteinte à la liberté matrimoniale sauf dans des cas très exceptionnels où la nécessité des fonctions l'exige. La clause est valable ou réputée non valable ? Ici Chloé est chef de rayon, elle n'occupe pas des fonctions de haute responsabilité qui empêcherait le bon fonctionnement de son travail, elle peut donc se marier. Il n'y pas d'incompatibilité. La clause est donc réputée non écrite = la clause est nulle, mais le contrat est valable, Chloé peut donc se marier et conserver son travail. [...]

[...] Les présents d'usage sont en principe irrévocables. La bague échapperait à la règle de l'art 1088, mais à cela il y a une exception : la cause la rupture des fiançailles. Ici on doit observer si les fiançailles ont été de rupture volontaire ou involontaire. Lorsque c'est en raison d'une rupture à cause du fiancé, la fiancée peut conserver la bague. Raphaëlle pourrait conserver la bague car c'est Louis qui a rompu mais il existe une exception pour les bijoux de famille. [...]

[...] La stipulation d'une telle clause dans le contrat de travail de Chloé porte atteinte à se marier. La jurisprudence distingue s'il s'agit de contrats à titre gratuits, ou de contrats à titre onéreux. Ici c'est un contrat de travail donc c'est un contrat à titre onéreux donc le principe est que les clauses de célibat sont interdites, elle pose problème concernant soit sa liberté de se marier, soit la liberté de travail. De plus cela la priverait des ressources qui lui seraient nécessaire pour vivre. [...]

[...] Solution posée sur le principe de la liberté matrimoniale On a le droit de se marier, de ne pas se marier et on peut choisir son conjoint. Le consentement des époux doit être donné le jour de la célébration du mariage. Conséquences : il peut y avoir des revirements de dernière minute, on peut toujours se rétracter avant le mariage. Les fiançailles n'ont pas de force obligatoire, c'est un engagement qui n'engage pas. Même si Louis s'est fiancé avec Raphaëlle il a le droit de se retracter, conforme au droit positif qui énonce qu'on peut rompre ses fiançailles. [...]

[...] 3ème question : le sort de la bague de fiançais. Raphaëlle doit-elle restituer la bague ou peut-elle la conserver ? Règles légales, jurisprudentielles et coutumières. Il y a ici des règles et des exceptions. Le principe posé par l'art 1088 prévoit que les donations qui sont faites en vue du mariage sont caduques si le mariage n'a pas lieu mais la jurisprudence a posé une exception. Caducité : acte en principe valable mais privé des faits qui le rend inopérable. [...]