L'identificatin de la personne physique par le nom et le prénom

Thèmes abordés

Identificatin de la personne, nom maternel, rectification de son patronyme, possession loyale du nom, changement du nom

Résumé du document

Mme X. demanderesse demande la rectification de son patronyme au profit de celui de Y. Parce qu'elle justifiait d'une possession loyale et suffisamment prolongée du nom maternel depuis sa naissance.
Défenderesse refuse de rectifier le nom patronymique de Mme X au profit de celui de Y. Parce qu'elle ne justifiait pas d'une possession loyale et suffisamment prolongée du nom maternel depuis sa naissance.

Extraits

[...] PEREZ Sophia L1 Grp C ; Mercredi 18h45 Séance 2 - l'identification de la personne physique par le nom et le prénom I - Analyse A - les faits : 1 - Les faits matériels : le 2 mars 1990, Mme . enceinte, déclare sa fille, seule. le 25 mars 1990, Mme . accouche à Bastia de sa fille qui s'appelle donc à sa naissance; Mme . (fille). le 6 décembre 1997, Mme . (mère) épouse Mr . ce qui permet alors de légitimer Mme . [...]

[...] Certes, la période peut paraitre brève, mais le nom est un élément d'identification qui peut être la source d'un réel attachement. Le nom de sa mère peut alors avoir une certaine symbolique pour elle, sinon elle n'en ferait pas la demande. De plus, la multitude des pièces que Mme X a apporté prouvent que l'usage de ce nom est fait dans tous les domaines de sa vie quotidienne ce qui pourrait avoir une réelle influence sur sa vie, ses relations etc . [...]

[...] Le 23 juin 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. B - le Droit : 1 - Prétention des parties : Mme . DEMANDERESSE Demande la rectification de son nom patronyme au profit de celui de . Parce que elle justifiait d'une possession loyale et suffisamment prolongée du nom maternel depuis sa naissance. Parce que même si elle a acquis le nom de son père en 1997 à la suite de la légitimation, elle peut justifier l'usage de nom maternel via un certain nombre de pièces couvrant une période de 10 ans qui témoignent de sa volonté persistante de s'approprier ce nom et qui lui permettent de lui voir conférer le droit à ce nom. [...]

[...] Nom patronymique : nom du père, qui en France, devient encore dans certains cas le nom de famille (transmis aux enfants). Nom de naissance : Nom que chaque individu reçoit à la naissance, nom d'origine dont la dévolution varie selon que la filiation de l'enfant est légalement établie à l'égard des deux parents ou d'un seul d'entre eux. PEREZ Sophia L1 Grp C ; Mercredi 18h45 Légitimation : bienfait de la loi consistant naguère à faire bénéficier de la légitimité (en lui conférant les droits et les devoirs d'un enfant légitime) qui peut de faire en raison du mariage entre ses père et mère. [...]

[...] DEFENDERESSE Refuse de rectifier le nom patronyme de Mme . au profit de celui de . Parce que elle ne justifiait pas d'une possession loyale et suffisamment prolongée du nom maternel depuis sa naissance. Parce que elle a bien acquis le nom de son père en 1997 à la suite de la légitimation. De plus, les pièces apportées pour justifier l'usage du nom maternel couvrant une période de 10 ans ne permettent pas de lui conférer le droit à ce nom et ne s'étalent pas sur une durée assez longue pour témoigner de sa volonté persistante de s'approprier ce nom. [...]