Etude de cas en droit des régimes matrimoniaux : Conjugalité et gestion du patrimoine

Thèmes abordés

Etude de cas, droit des régimes matrimoniaux, conjugalité, gestion du patrimoine, Code civil, acquisition d'un bien immobilier, concubins

Résumé du document

Mme Barbara Strozzi est de nationalité italienne, elle vit depuis septembre 2013 avec Baptiste de nationalité française. Le couple sans enfant réside actuellement à Paris et envisage d'acquérir une maison pour un prix d'achat de 300.000 € et 20.000 € de frais.
Maison dont ils feront leur résidence principale et malgré cette acquisition commune, ils ne souhaitent pas faire évoluer leur situation personnelle.
Barbara et Baptiste souhaitent procéder à une acquisition par parts égales entre eux. Le prix d'achat et les frais seront financés par un apport initial de chacun d'eux, mais d'un montant inégal.
Barbara apportera 100.000 € et Baptiste 20.000 €. Le solde sera financé par un emprunt souscrit par eux deux en qualité de co-emprunteurs solidaires.

Extraits

[...] En d'autres termes ils se sont comportés comme des associés sans qu'il existe une société. Le concubin délaissé devra prouver trois éléments que, sont l'apport qu'il a fait pour la société, sa participation aux pertes et aux gains et enfin l'affectio societatis c'est-à-dire l'intention de se comporter comme un associé. Ce dernier élément conduit assez souvent à un rejet de la demande, c'est le cas avec un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2010. En conclusion, il vaudra mieux recourir à un contrat. [...]

[...] En pratique, les époux peuvent prévoir que des biens indivis reviendront au conjoint survivant. Or il ne s'agit pas de biens communs, il y a donc une assimilation à une donation au dernier vivant, qui est soumise aux droits de succession et qui doit respecter les parts minimales des intérêts réservataires c'est-à-dire les enfants. Enfin, dans le régime de participation aux acquêts, l'époux qui s'est le moins enrichi pendant le mariage peut néanmoins profiter de l'enrichissement du couple en bénéficiant d'une créance de participation versée par l'autre, c'est ce qu'énonce la loi du 13 juillet 1965. [...]

[...] Dès lors il appartiendra aux époux si un régime italien peut convenir à leurs attentes. Quelles sont les conséquences du décès d'un conjoint pacsé pour le survivant ? L'essentiel du pacs reste fondé sur la convention, sur la volonté individuelle, la preuve qui apparait en premier lieu est en matière successorale. C'est-à-dire que si les pacsés ne prévoient rien, la seule possibilité ouverte au survivant est celle mentionnée à l'article 764 du Code civil qui sera de se maintenir dans les lieux pendant 1 an. [...]

[...] Barbara et Baptiste souhaitent procéder à une acquisition par parts égales entre eux. Le prix d'achat et les frais seront financés par un apport initial de chacun d'eux, mais d'un montant inégal. Barbara apportera 100.000 et Baptiste 20.000 Le solde sera financé par un emprunt souscrit par eux deux en qualité de co-emprunteurs solidaires. Le couple nous consulte sur quatre questions différentes, questions auxquelles nous répondrons successivement. Premièrement, quels sont les tenants et les aboutissants de l'acquisition d'un bien immobilier pour des concubins ? [...]

[...] Pour terminer, concernant la participation aux acquêts de 1569 du Code civil, à la dissolution du mariage en cas de décès, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre. Ces acquêts sont mesurés via une double estimation, celle du patrimoine originaire, c'est-à-dire le patrimoine des époux au jour du mariage auquel s'ajoute le patrimoine acquis par chaque époux par succession ou libéralité et celle du patrimoine final, c'est-à- dire le patrimoine des époux au jour de la dissolution du mariage. [...]