Droit de la famille: la communauté de vie et le couple

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Droit de la famille: la communauté de vie et le couple

Résumé du document

En droit civil, le couple est l'union de deux personnes de sexe opposé ou de même sexe. Le couple peut être marié, concubins, ou régi par les dispositions du Pacte Civil de Solidarité (PACS). Selon le statut juridique du couple, des effets à cette union peuvent naître dont le devoir de communauté de vie. Il s'agit de deux devoirs : celui de communauté de toit (cohabitation) et celui de devoir conjugal, c'est-à-dire l'entretien régulier de relations charnelles.

Extraits

[...] Le devoir de communauté de vie n'est donc pas un devoir pour les concubins. Des concubins pourront vivre leur couple en ayant chacun un domicile distinct de l'autre et peuvent vivre une relation platonique (sans devoir de sexualité). Aucun individu au sein du couple ne pourra recourir à un juge s'il réclame un manquement au devoir de cohabitation et de lit de son partenaire. Par conséquent, le devoir de communauté de vie implique nécessairement la reconnaissance juridique du couple. Toutefois, ce devoir de communauté de vie a été très encadré et limité par la législation et la jurisprudence. [...]

[...] On peut donc se demander si - par un raisonnement par analogie - la mention de vie commune prévue à l'article 515-4 du Code civil reprend les devoirs de communauté de vie des couples mariés. [...]

[...] La différence avec les couples mariés ou régis par un PACS est l'existence d'un statut juridique crée par un contrat pour le mariage, par un pacte pour les autres mais qui - en réalité - est une sorte de contrat. L'inexistence d'un tel document dans un couple c'est-à-dire la non reconnaissance juridique du couple au sein de la société induit que chaque individu formant le couple n'est pas soumis aux obligations résultants du mariage (cf. article 212 et 215 du Code civil) ou du PACS (vie commune). [...]

[...] Cette jurisprudence a été repris plus tard par la loi de 2006 et l'on retrouve également cette jurisprudence au sein du Code pénal à l'article L-222-22 al Il s'agit de rendre compte aux couples bénéficiant d'un statut juridique que le devoir de communauté de vie n'est pas une éventuelle exigence continue de l'époux à cette communauté de vie. C'est un devoir qui est tempéré par la raison du couple. De plus, on peut observer - pour les couples régis par le PACS - que le récent établissement de l'institution du PACS et plus particulièrement des lacunes comblés au texte de loi originaire montre pour l'instant que jamais la jurisprudence n'a eu à produire des arrêts concernant le viol au sein des couples régis par le PACS. [...]

[...] Avant la réforme de 1975, le mari avait seul le pouvoir de choisir le lieu de résidence des époux ; aujourd'hui, cela est décidé en commun accord. Par ailleurs, la communauté de lit témoigne que le mariage est une institution destinée à la procréation c'est à dire au fondement d'une famille nucléaire. Toutefois, le devoir de vie commune est également prévu pour les couples régis par le PACS quand bien même des couples homosexuels seraient à même de choisir un tel statut juridique. Il s'agit - pour autant - de vie commune et non de communauté de vie. [...]