Droit du conjoint survivant et successions particulières

Thèmes abordés

droit, conjoint, survivant, successions, particulières

Résumé du document

L'article 732 du code civil ( c.civ) définit comme "conjoint successible le conjoint survivant non divorcé" et s'applique , en l'espèce, à tous les cas de l'exercice puisqu'aucun conjoint n'est divorcé. Ils sont donc appelés à succéder en vertu des l'articles (a.) 731 et 756 du C.civ qui désignent le conjoint survivant comme héritier.

Extraits

[...] Pension qui sera également prélevée sur la succession. En vertu des a et 764 et suivants du c. Civ, Sandrine a ,également ,droit au logement temporaire et un droit au viager au logement. Pour le reste de la succession ( les les enfants du de cujus, Denis et Ernest, “même s'ils sont issus d'unions différentes” ( a.735 c.civ), font partie du premier ordre des successibles selon le principe posé par l' a c.civ. Ils excluent donc les parents , Alain et Béatrice, faisant partie de second ordre. [...]

[...] 3-Le de cujus laisse : son conjoint Ghislaine, son père Arthur, sa grand-mère paternelle Bérengère, sa grand-mère maternelle Danièle. En vertu de l'article 757-1 al 2 du c.civ, en l'absence de descendant et comme la mère du de cujus est prédécédée, sa part revient au conjoint survivant qui reçoit donc la moitié de la succession augmentée du 1/4 de la mère prédécédée soit les 3/4. Le père Arthur le quart restant en application de l'a. 757-1 al 1 du c.civ. [...]

[...] De plus, en présence de descendant, l'a.914-1 du c.civ ne considère plus le conjoint survivant comme un héritier réservataire. Le De cujus peut donc exhéréder Oscar. Cependant, l'éxhérédation n'est pas totale puisqu'en vertu de l'a al 4 du c.civ, le droit au logement temporaire du conjoint survivant est un droit d'ordre public dont il ne peut être privé par testament. Oscar dispose donc de la jouissance gratuite du logement qui constitue sa résidence principale pendant un an à compter du décès. [...]

[...] Comme le conjoint survivant a été exclu de la succession par testament authentique, l'a 757-1 al 2 ne s'applique pas. En vertu de l'a du c.Civ, la mère Marie fait partie du 2eme ordre des successibles et est donc appelée à recueillir les restants de la succession. Louis: + droit au logement temporaire + droit à pension s'il est dans le besoin Marie: 3/4 Marie dispose également d'un droit de retour sur les biens que le de cujus a pu recevoir d'elle par donation en vertu de l'a. [...]

[...] Sandrine est la conjointe survivante du de cujus mais elle est en concours dans la succession avec deux enfants adultérins qui ont en vertu des a et 735 du c.civ, les mêmes droits dans la succession qu'un enfant légitime. L'a du c.civ dispose que l'option du conjoint survivant entre usufruit et le quart de la propriété disparaît quand les enfants ne sont pas communs. Sandrine reçoit donc le quart des biens en pleine propriété. Sandrine aura également droit à pension si elle est dans le besoin et qu'elle en fait la demande dans le délai d'un an à partir du décès par application de de l'a du C.civ. [...]