Le Droit et les autres systèmes normatifs

Thèmes abordés

jurisprudence, morale, systèmes normatifs, divorce, aide financière

Résumé du document

Mr X ne versant plus d'aide financière à Mme de Y, cette dernière après avoir saisi en première instance le tribunal, puis avoir fait appel de la décision c'est pourvu en cassation pour faire annuler l'arrêt de la cour d'appel.
Les faits opposant Mme de Y et Mr X se décompose en 5 parties :
- Le 12 mars 1984, après requête conjointe le divorce des deux époux est consenti.
- De 1988 à juillet 1996, débute une phase de concubinage qui prendra fin à compter de cette date.
- De novembre 1995 à juin 1996, Mr X verse à son ex-épouse une somme de 6000F par mois, pour la dédommager des conséquences subit lors du mariage.

Extraits

[...] Philippe X et son frère Bernard, concernant les héritages légués par Bernard Y. L'engagement consistait en ce que, M. Philippe X partage les biens avec son frère qui n'avait pourtant pas de liens familiaux avec le défunt. Il est dit aussi, que l'engagement unilatéral, soit une obligation naturelle avait transformé celle-ci en obligation civile, du fait des écrits attestant son souhait de réaliser les envies du défunt. Dans cette troisième partie, George Loiseau, exprime une nouvelle fois la notion de transformation d'une obligation naturelle en obligation civile en insistant sur un point : la Cour de cassation ne soutiendra pas toutes les transformations, mais seule celles qui auront un intérêt social (d'où l'exemple de cet arrêt de cassation), c'est pour cela que le juge opère un contrôle pour en assurer le réel intérêt. [...]

[...] Le Droit et les autres systèmes normatifs Travail à faire : Fiche de jurisprudence de l'arrêt suivant : Cass. Civ. 1ère mai 2006, Bull. civ., n°264, p.231. Lecture et synthèse des extraits des articles suivants : - Grégoire Loiseau, De l'obligation naturelle à l'obligation civile : l'entremise de l'engagement par volonté unilatérale Recueil Dalloz 2005 p - Jacques Mestre, Bertrand Fages, La vitalité des obligations naturelles se confirme avec l'appui mais aussi le contrôle de la Cour de cassation RTD Civ p.119. [...]

[...] Les thèses en présences : La problématique posée est la suivante : Quelles sont les critères pour transformer une obligation naturelle en obligation civile ? Le dernier recourt exercé par Mme de Y contre la décision en dernier ressort porté devant la cour de cassation sera rejeté au motif suivant : - Il ne résultait aucun engagement volontaire implicite ou explicite de ce dernier à poursuivre l'aide financière. Lecture et synthèse des extraits des articles : -Grégoire Loiseau, De l'obligation naturelle à l'obligation civile : l'entremise de l'engagement par volonté unilatérale Recueil Dalloz 2005 p.1393. [...]

[...] - Pénétration morale/droit ; notamment dans le secteur du travail où il existe des codes de bonne conduite, etc. Transition : Il est vrai que la morale est une réelle source d'inspiration du droit, mais faut-il tout de même rappeler que le droit influence en grande partie l'évolution de la morale. B. Le droit influence l'évolution de la morale : - En 1884 ; L'instauration du divorce. - En 1972 ; L'adoption avec le principe d'égalité. - De nos jours ; La discussion sur le mariage homosexuel. [...]

[...] Pour ce faire, nous verrons les dirvergences puis les convergences (II). Plan : Le droit divergeant de la morale Chapeau : Le droit et la morale devaient être strictement séparés pour éviter toute influence de l'un sur l'autre cit. HART A. La morale à une finalité individuelle : - Le droit de nature ; liberté qu'a chacun d'user comme il veut de son pouvoir propre, pour la préservation de sa propre nature, autrement dit de sa propre vie, et en conséquence de faire tout ce qu'il considérera, selon son jugement et sa raison propre, comme le moyen le mieux adapté à cette fin (réf. [...]