Divorce , l’époux peut il révoquer son consentement ?

Thèmes abordés

Usage abusif, préjudice, L'article 264 du code civil, l'appréciation souveraine du juge

Résumé du document

Le 24 septembre 2010, le divorce a lieu. Le mari donne son accord pour que son ex épouse continue d'utiliser son nom. Mais, celle ci est célèbre dans le domaine pornographique et l'ex mari souhaite alors que son ex femme n'utilise plus son nom.

L'époux peut il révoquer son consentement ?

L'article 264 du code civil pose le principe que chacun des époux reprend son nom. Mais l'alinéa 2 du même article pose l'exception « sauf si l'époux donne son consentement ou si le juge y autorise ».

Extraits

[...] L'époux peut il révoquer son consentement ? L'article 264 du code civil pose le principe que chacun des époux reprend son nom. Mais l'alinéa 2 du même article pose l'exception sauf si l'époux donne son consentement ou si le juge y autorise Selon un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mars 1979, qui a posé le principe suivant lequel l'époux peut révoquer son consentement en cas d'usage abusif. La question qu'il faut donc se poser est de savoir si l'usage par l'ex épouse du nom de son ex mari est il abusif ? [...]