Les différentes formes de société : SNC et SARL

Thèmes abordés

Etude de cas, Code de commerce, SNC, SARL, Dettes sociales, Code civil, Juge des tutelles, Émancipation, Cour de cassation, Patrimoine professionnel, Patrimoine personnel

Résumé du document

Séraphim, personne physique, souhaite créer une société (personne morale) avec son petit frère Kevin (personne physique et mineure). Kevin peut faire un apport en numéraire à hauteur de 100 euros pour le compte de la société qu'ils souhaitent créer selon l'article 1843-3 du Code civil. Ils souhaitent créer une SNC : c'est-à-dire une société en nom collectif régit par l'article L 221-1 du Code de commerce.

Extraits

[...] Conclusion: La SNC n'est pas la société la plus adaptée pour l'application à l'espèce et nécessite des formalités quant à l'émancipation. Mais surtout, elle ne protège de l'action des créanciers et ne distingue pas le patrimoine professionnel du personnel, ce qui dans ce cas n'est pas adapté. II. Une autre forme opportune : La société à responsabilités limités (SARL) Probleme de droit: La société à responsabilité limitée est elle plus opportune en l'espèce ? Règle applicable: La société à responsabilité limitée (SARL) est régie par les articles L 223 - 1 et suivant du Code de commerce. [...]

[...] Les différentes formes de société : la SNC et la SARL Rappels des faits: Séraphim souhaite créer une société avec son petit frère agé de 16 ans. Celui ci dispose de 100 euros de coté et souhaite l'apporter à la société car ils ne veulent pas vendre la maison de leurs parents reçue en héritage pour disposer de liquidités. Des amis les conseillent sur la création de la SNC : société en nom collectif. Qualification juridique: Séraphim, personne physique souhaite créer une société (personne morale) avec son petit frère Kevin (personne physique et mineur). [...]

[...] La différence entre les sociétés en nom collectif (SNC) et la société à responsabilité limitée (SARL) réside essentiellement dans la responsabilité des dettes limitée aux apports. En l'espèce, pour les deux frères cela est un avantage considérable ne voulant pas vendre leur maison en cas de faillite de leur société, ils ne se verront pas attaquer par les créanciers professionnels sur le patrimoine personnel. Conclusion: Cette étanchéité des patrimoines est la raison principale pour laquelle ils devront choisir ce type de société. [...]

[...] Dans tous les cas, si Kevin est émancipé ou non il pourra devenir associé d'une SARL car il possède la capacité civile. De plus, Kevin souhaite faire un apport en numéraire de 100 euros, ce qui est tout a fait possible car pour une SARL le montant minimum en capital lors de la création de société est de 1 euro. Cependant, pour le cas de Kevin qui souhaite faire un apport en numéraire de 100 euros et si on considère qu'il est mineur non émancipé, il devra avoir le consentement des 2 parents. [...]

[...] Est-il opportun de choisir ce type de société ? Règle applicable: Pour créer une SNC : société en nom collectif, il faut être deux associés minimum mais il n'existe pas un nombre maximum d'associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales et aucun capital minimum n'est exigé pour sa création. Les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales annonce le Code de commerce à l'article L 221-1. Il faut faire la distinction entre le mineur non émancipé qui ne possède pas la qualité commerciale et le mineur émancipé qui peut être commerçant sous l'autorisation du juge des tutelles selon l'article L 121 du Code de commerce ou l'article 413-8 du Code civil. [...]