Dettes du ménage et charges du mariage : étude de cas

Thèmes abordés

Dettes, ménage, charges, mariage

Résumé du document

Le mariage entraîne une série de conséquences patrimoniales qui témoignent la conception de la vie conjugale et notamment la solidarité entre époux.
En l'espèce, un mari a acheté un bateau et une automobile.
Il importe ainsi de savoir dans quelle mesure un époux peut engager l'autre solidairement pour certaines dettes ménagères.
Beaucoup d'éléments constituent le socle du régime primaire impératif et concourent à assurer la cohésion au sein du couple dont notamment la solidarité qui est spécialement visée par l'alinéa 1er in fine de l'article 220 du Code civil pour ce qui est des dettes ménagères, «…toute dette ainsi contractée oblige l'autre solidairement ».

Extraits

[...] En conclusion, les épouses ayant collaborées sans rémunération à la profession de leur mari peuvent obtenir un dédommagement mais à la condition de prouver que compte tenu de l'importance de leur collaboration, celle-ci allant au-delà de leur obligation de contribuer aux charges du mariage, un appauvrissement résultant du travail fourni sans rémunération pour elles ainsi qu'un enrichissement sans cause corrélatif de leur mari se sont réalisés. [...]

[...] « Le versement de cotisations d'assurance vieillesse constitue une dette ménagère en ce qu'il a pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage » , a affirmé la Chambre sociale dans un arrêt du 4 octobre 2001. La destination de la dette détermine sa nature ménagère, peu important la source de l'obligation. En effet, la Cour de cassation a considéré dans l'arrêt précité qu'il faut s'attacher en effet « à caractériser la nature ménagère de la dette. Qu'un intérêt par nature domestique soit en jeu, et la Cour de cassation semble faire passer au second plan les autres considérations. [...]

[...] Il importe ainsi de savoir si le remboursement d'un prêt d'argent constitue une dette de ménage. Aux termes de l'article 220 du Code civil, « chacun des époux a le pouvoir de passer librement avec les tiers les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage, et l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». Toutes les dépenses contractées par les époux ne sont pas des dépenses ménagères au sens de l'article 220 du Code civil. [...]

[...] En effet, ne connaissant pas la situation du ménage, nous ne pouvons prouver l'affectation de cet achat aux besoins de la vie courante. Cela dépend de la situation du ménage. Ainsi, le 17 janvier 1994, la Cour d'Aix-en-Provence a décidé que l'achat d'une voiture de luxe était une dépense non solidaire donc a contrario, on pourrait émettre l'hypothèse selon laquelle une voiture « ordinaire » pourrait l'être si la destination de cet achat est l'usage familial ou encore si le prix de la voiture est modeste. [...]

[...] En l'espèce, Paul, exploitant agricole est marié à Anne sous le régime légal de la communauté d'acquêts. Sylvie et Etienne, chirurgien-dentiste, sont mariés sous le régime conventionnel de la séparation de biens. Les deux couples sont en instance de divorce. Les femmes ont toutes les deux collaboré à la profession de leur mari depuis leur mariage mais sans toutefois n'avoir touché de rémunération. Il importe de savoir si ces épouses peuvent obtenir un dédommagement en l'absence d'activités professionnelles ne leur permettant donc pas de payer les dettes occasionnées par la vie quotidienne de leur ménage. [...]