Conflit de loi dans le temps relatif à un contrat

Thèmes abordés

contrat, conflit de loi, don de sperme, filiation, abonnement téléphonique

Résumé du document

Nous sommes ici en présence d'un conflit de loi dans le temps. Un homme souhaite réaliser un don de sperme. Cependant, il ne souhaite pas que les liens de filiation s'appliquent. Une loi garantit le don anonyme et la non-filiation paternelle à l'égard de ce don. Il le réalise donc en octobre 2010. Mais, en Janvier 2011, une loi est promulguée qui démontre que les enfants nés d'un don de sperme ont le droit de connaitre leur père biologique et en l'absence d'affiliation paternel peuvent reconnaitre le donneur comme père biologique aux yeux de la loi. Il s'agit ici de savoir si cette loi est applicable à cet homme sachant que son acte a été réalisé avant la promulgation de la loi. Ici la règle applicable est l'article 2 du Code Civil qui pose le principe selon lequel la loi nouvelle a un effet immédiat mais n'a pas d'effet rétroactif « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Extraits

[...] La loi nouvelle ne s'applique pas à la condition de validité d'une situation juridique contractuel antérieur a son entrée en vigueur. Il y a donc survie de la loi ancienne. Même si une nouvelle loi exige des conditions supplémentaires pour la validité des contrats. Cette loi nouvelle ne s'applique pas au contrat conclu antérieurement. Cette loi entrée en vigueur le 20 janvier 2011 s'applique donc aux nouvelles situations contractuelles mais ne remet pas en cause le bail conclu par le locataire et le propriétaire. Donc cette loi ne s'applique pas au bail conclu antérieurement à cette loi. [...]

[...] Conflit de loi dans le temps relatif à un contrat Cas pratique : Nous sommes ici en présence d'un conflit de loi dans le temps. Un homme souhaite réaliser un don de sperme. Cependant, il ne souhaite pas que les liens de filiation s'appliquent. Une loi garantis le don anonyme et la non- filiation paternelle a l'égard de ce don. Il le réalise donc en octobre 2010. Mais, en Janvier 2011 une loi est promulgué qui démontre que les enfants née d'un don de sperme ont le droit de connaitre leur père biologique et en l'absence d'affiliation paternel peuvent reconnaitre le donneur comme père biologique aux yeux de la loi. [...]

[...] Cas pratique : Nous sommes ici en présence d'un conflit de loi dans le temps relatif à un contrat. Une cliente prend un abonnement téléphonique chez un opérateur avec une durée de validité de 24 mois en 2009. Un contrat a donc été réalisé entre les différents contractants précisant que si l'abonnée souhaité résilié son contrat avant la fin de son engagement elle devra régler l'intégralité des sommes due jusqu'à la fin des deux ans. Au bout d'un an, elle souhaite résilier son abonnement et elle devra donc réglé le montant d'une année d'abonnement comme convenu dans le contrat. [...]

[...] Cas pratique : Nous sommes ici en présence d'un conflit de loi dans le temps relatif à un contrat de bail. En 2010, un locataire conclu un contrat de bail pour un appartement à Paris. Cependant, une loi votée en 2011 vient fixer des montants maximum pour les loyers afin de lutter contre les risques d'inflation et donc qui aboutit à un loyer inferieur pour l'appartement que le loyer décider a la signature du contrat. Il s'agit de savoir ici si la loi est applicable à cette situation contractuelle et si le locataire peut réclamer le remboursement de la partie du loyer qui dépasse les limites fixé par le législateur. [...]

[...] Cas pratique : Nous sommes ici en présence d'un conflit de loi dans le temps relatif à la rédaction d'un contrat de bail. En 2010, un propriétaire loue un appartement meublée à un locataire qui constitue sa résidence principale. A la suite de cette location aucun contrat n'a été signé entre les parties. Ces dernières ont conclu pour un bail de 8 mois non renouvelable. Cependant, en 2011, une loi promulguée précise que pour les locations meublées constituant la résidence principale du locataire la présence d'un contrat rédigé est obligatoire. [...]