Droit des personnes et de la famille - Cas sur le concubinage, le PACS, et le bail et le couple

Thèmes abordés

droit des personnes, droit de la famille, étude de cas, concubinage, PACS, bail, couple, continuation de bail, recouvrement de dette

Résumé du document

Richard et Adrian, architectes parisiens, vivent ensemble dans un superbe appartement du Marais, dans le quatrième arrondissement de Paris, que Richard loue à André De Marsac, riche propriétaire foncier.
Au début de l'année 1990, Richard meurt dans un accident de voiture alors qu'il se rend sur un chantier au Havre. Peu de temps après, le propriétaire indique à Adrian qu'il doit déménager au plus vite, car il souhaiterait louer l'appartement à quelqu'un d'autre, le bail conclu avec Richard s'étant révélé peu avantageux. Adrian ne l'entend pas de cette oreille. Il voudrait poursuivre le bail et a les moyens de payer le loyer prévu.
Que peut-il faire? Qu'en serait-il si les faits s'étaient produits en 2007?

Extraits

[...] Adrian pourrait donc justifier de la notoriété de la relation qu'il a tissée avec Richard pour réclamer la continuation du bail conclu par ce dernier. Le problème est qu'Adrian et Richard sont de même sexe. Or, pendant très longtemps, la jurisprudence a défini le concubinage comme une « situation de fait consistant dans la vie commune de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage », ce qui excluait nécessairement les couples homosexuels[1], Adrian ne pourra donc bénéficier du droit à la continuation du bail conclu par Richard, quels que soient les liens qui l'unissaient à ce dernier. [...]

[...] Les patrimoines des concubins sont parfaitement séparés : il n'y a aucun devoir de solidarité, ce qui différencie le concubinage du mariage, mais aussi du PACS. La seule hypothèse dans laquelle Adrian pourrait avoir à payer les dettes de Richard est celle dans laquelle il serait déclaré héritier de ce dernier. Si Richard n'a pas laissé d'héritiers réservataires et qu'il a rédigé un testament en faveur de son compagnon, ce dernier se retrouvera ayant cause à titre universel et devra donc payer la somme litigieuse. [...]

[...] Si les faits se produisaient en 2007, Adrian pourrait donc légitimement réclamer la continuation du bail à son profit, à la seule condition de prouver qu'il vivait bien en concubinage avec Richard. III) Le recouvrement des dettes de Richard Les sommes dues par Richard au magasin de hi-fi ne sauraient être réclamées à Adrian. Si le concubinage engendre bien quelques obligations, on ne saurait cependant transposer aux concubins le régime matrimonial de base prévu par les articles 215 et suivant du Code civil. Ce régime ne s'applique qu'aux époux et ne s'applique pas par analogie aux individus vivant en union libre. [...]

[...] Droit des personnes et de la familleCas pratique (concubinage, PACS, bail, couple) Richard et Adrian, architectes parisiens, vivent ensemble dans un superbe appartement du Marais, dans le quatrième arrondissement de Paris, que Richard loue à André De Marsac, riche propriétaire foncier. Au début de l'année 1990, Richard meurt dans un accident de voiture alors qu'il se rend sur un chantier au Havre. Peu de temps après, le propriétaire indique à Adrian qu'il doit déménager au plus vite, car il souhaiterait louer l'appartement à quelqu'un d'autre, le bail conclu avec Richard s'étant révélé peu avantageux. [...]