Audience publique du mardi 16 mars 1999 relatif à la constestation de la filiation

Thèmes abordés

Action en nullité de la reconnaissance, reconnaissance volontaire, ordonnance de non-conciliation

Résumé du document

Mme Y. a donné naissance à Sarah (demanderesse) le 17 avril 1975. Quelques ans plus tard, le 30 août 1980 elle s'est mariée avec M. X. (défendeur). Ce dernier a reconnu la demanderesse comme son enfant. Le 16 novembre 1990 le couple a divorcé. Le défendeur a assigné la demanderesse en nullité de la reconnaissance, établi le 2 mars 1994.
Il ne nous ait pas indiqué la décision prise en premier instance.
En deuxième instance, la Cour d'appel de Bordeaux avec son jugement du 7 février 1996, a déclaré recevable l'action en nullité de la reconnaissance. La demanderesse se pourvoit en cassation.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du mardi 16 mars 1999 de pourvoi : 97-11717 Droit familial Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 1999 concernant la filiation, et plus précisément la contestation de cette dernière. Il faut noter que celui-ci est publié au bulletin. Il revêt donc une particulière importance. Mme Y. a donné naissance à Sarah (demanderesse) le 17 avril 1975. [...]

[...] Il se base alors sur le mécanisme juridique prévu par l'alinéa 1 de l'ancien article 339 du Code civile. Le pourvoi de la demanderesse se fonde sur l'alinéa 2 du même article qui prévoit que lorsqu'il existe une possession d'état établie, la reconnaissance est incontestable. L'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Bordeaux en date de 7 février 1996, qui a reconnu la nullité de la reconnaissance s'est fondé sur la réunion insuffisante des faits pour qu'une possession d'état conforme à la reconnaissance volontaire soit établie. [...]

[...] Le 16 novembre 1990 le couple a divorcé. Le défendeur a assigné la demanderesse en nullité de la reconnaissance, établi le 2 mars 1994. Il ne nous a pas indiqué la décision prise en premier instance. En deuxième instance, la Cour d'appel de Bordeaux avec son jugement du 7 février 1996, a déclaré recevable l'action en nullité de la reconnaissance. La demanderesse se pourvoit en cassation. La décision en date du 16 mars 1999 de la première chambre de la Cour de cassation, casse et annule le jugement rendu par le Cour d'appel de Bordeaux le 7 février 1996. [...]