la violence conjugale et la loi du 09 juillet 2010

Thèmes abordés

Violences faites aux femmes par leur conjoint/harmonisation des procédures quelque soit le type d'union choisi/loi du 09/07/10

Résumé du document

voilà un résumé expliquant l'apport de la loi du 09/07/10 concernant les violences domestiques à l'encontre des femmes (comparaison des situations avant et après la promulgation de la loi du 09/07/10)

mise en place d'une nouvelle incrimination: le délit de violences psychologiques (grande avancée juridique)

la protection des femmes issues de l'immigration

Extraits

[...] Et c'est dans ce climat qu'a été adoptée la loi du 09 juillet 2010. Cette loi relative aux violences faîtes spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux répercussions des ces-dernières sur les enfants vient compléter et renforcer le dispositif tant civil que pénal déjà en place en la matière qui avait fait l'objet de modifications via la loi du 04 avril 2010 relative aux violences perpétuées dans la sphère familiale. La mesure principale de ce texte réside dans l'extension aux couples non mariés du dispositif de protection alors en application mais jusqu'ici réservé aux couples mariés (article 220-1 alinéa 3 du code civil, aujourd'hui abrogé). [...]

[...] Ainsi, l'éviction de l'auteur des violences du logement familial, possibilité mise en place par la loi du 26 mai 2004, n'est réservée qu'aux couples mariés. Il existe de véritables lacunes quant à la protection en cas de violences commises au sein des couples non mariés. Le juge ne peut faire qu'une application stricte de la loi et c'est au législateur qu'il appartient d'intervenir pour faire évoluer la situation. Une proposition de loi intervenue en 2005 tend à élargir le champ d'application des circonstances aggravantes et à renforcer le dispositif pénal en place afin de lutter au mieux contre les violences au sein des couples. [...]

[...] Pour la première fois, le législateur, via la loi du 09 juillet 2010, incrimine le harcèlement moral dans les relations entre époux, concubins, partenaires ou anciens conjoints en cas de dégradation dans les conditions de vie amenant une altération de la santé physique ou mentale. D'après le code pénal, l'auteur encourt une peine de trois ans d'emprisonnement ainsi que euros d'amende, ces peines pouvant être aggravées lorsque les faits ont entraîné une interruption temporaire de travail supérieure à huit jours. Par ailleurs, le législateur a décidé de tenir compte du vécu familial. Ainsi, le fait que les brutalités, menaces et pressions soient devenues habituelles constitue une circonstance aggravante. [...]

[...] Cette ordonnance de protection pourra être prise en urgence. Toutefois, ces différentes mesures ne seront valables que pour une durée maximale de quatre mois pouvant être prolongée en cas de requête en divorce ou en séparation de corps. La loi du 09 juillet 2010 tend à harmoniser, dans tout type de procédure, les peines encourues en matière de violences conjugales, y compris entre anciens compagnons. Cette loi constitue une véritable avancée. On observe deux aspects principaux : un renforcement de la lutte contre les violences tant en amont via un travail de sensibilisation et de formation des différents intervenants en la matière qu'en aval à travers une meilleure prise en charge des victimes et un renforcement de la répression envers les auteurs de tels actes. [...]

[...] Une femme sur dix vit dans un climat de violences conjugales, pouvant aller parfois jusqu'aux homicides. D'après un recensement établi entre 2003 et 2004, il semblerait qu'une femme décède tous les quatre jours des suites de violences au sein de son couple et un homme tous les seize jours, la femme auteur de l'acte subissant, dans la moitié des cas, des violences de sa part. Fin 2010, des études sociologiques ont démontré que la mortalité liée aux violences conjugales serait sous-estimée. [...]