Le traitement juridique de l'incertitude sur l'existence de la personne en droit de la famille

Thèmes abordés

Traitement juridique, existence de la personne, droit de la famille, absence, disparition, présomption d'absence

Résumé du document

C'est le régime qui s'applique lorsque la disparition de la personne a lieu dans des circonstances telles qu'il est impossible de savoir si elle est vivante ou morte.
Ces règles sont organisées en deux temps :
- Les règles sont d'abord conçues pour protéger les intérêts de l'absent, dans l'optique de son retour. C'est la présomption d'absence.
- Ensuite, on s'intéresse aux proches dont il faut débloquer la situation. C'est la déclaration d'absence.

Extraits

[...] Si le tribunal à des doutes sur les circonstances de la disparition, il peut demander une enquête. Cette procédure est organisée par les articles 88 et 89 du code civil. Le jugement tient lieu de décès : il ouvre le patrimoine aux héritiers et dissout le mariage. Le législateur a prévu l'hypothèse où la personne réapparait : les règles applicables sont alors les mêmes que pour le retour de l'absent (article 132 du code civil). C'est la technique du renvoi législatif. [...]

[...] Ce sera celui dans le ressort duquel est situé le dernier domicile ou la dernière résidence de la personne absente. Le contrôle judiciaire Ce contrôle consiste à vérifier la réunion des deux conditions caractérisant l'absence : l'état d'absence et l'absence de nouvelles. Ces deux conditions sont relatives à des faits : la preuve peut donc être apportée par tout moyen. Si les deux conditions sont remplies, le juge déclare la présomption d'absence. Elle sera inscrite en marge de l'acte de naissance de l'individu La protection du présumé absent Cette protection va concerner ses intérêts patrimoniaux et familiaux. [...]

[...] Le traitement juridique de l'incertitude sur l'existence de la personne en droit de la famille Le droit français connait deux régimes : l'absence et la disparition. Ils sont assez récents. L'institution de l'absence date de 1804 et de 1945 pour la disparition. Ces règles ont ensuite été modernisées en 1977. Section 1 : L'absence C'est le régime qui s'applique lorsque la disparition de la personne a lieu dans des circonstances telles qu'il est impossibles de savoir si elle est vivante ou morte. [...]

[...] Celle-ci possède une condition de publicité stricte et lourde, article 123 du code civil, pour permettre à la personne de se manifester ou des tiers l'ayant vu aussi. Une fois la requête effectuée, la déclaration d'absence ne peut être prononcée qu'un an après la publicité, article 125 du code civil. Le jugement de la déclaration d'absence aura la même publicité que la requête. Une fois le délai de contestation passé, la déclaration d'absence sera inscrite sur l'acte de décès et en marge de l'acte de naissance Les effets de la déclaration d'absence Ils sont énoncés à l'article 128 al. [...]

[...] Il n'y a donc pas perte de la personnalité juridique. Le représentant pourra accomplir seul les actes administratifs (les actes qui participent à la gestion courante du patrimoine sans lui apporter de modification en profondeur. Exemple : la location saisonnière du domicile). En revanche, le représentant aura besoin de l'accord du juge pour les actes de dispositions (actes qui modifient en profondeur le patrimoine par le transfert d'un droit ou par la souscription d'un engagement important. Exemple : la vente, un emprunt). [...]