Service d’Inspection et de contrôle de l’Etat Civil

Thèmes abordés

Etat civil, service d'inspection, fonctionnaires, registre, ministère de la Justice

Résumé du document

Les origines des registres de l'Etat civil remontent au Moyen âge. Pour éviter les cas de polygamie trop souvent répétés à l'époque, l'Eglise catholique obligeait les fiancés à signer un registre. Des siècles plus tard, cette pratique sera institutionnalisée par l'Etat, s'étendra à toutes les étapes de la vie (naissance, mariage, divorce, reconnaissance d'enfants, décès…) et gagnera les pays du monde entier.
Haïti ne fait pas exception à la règle. Cependant, jusqu'en 1974 c'était une institution lésée et assez mal connue. C'est en ce sens que fut crée par la loi du 20 août 1974 un Service d'inspection et de contrôle de l'Etat civil dont la mission primordiale sera d'assurer l'organisation, la coordination et le contrôle des bureaux de l'Etat civil. Il agit sous l'observation du Ministère de la Justice et ses attributions sont diverses.

Extraits

[...] En outre le service d'Inspection permet une meilleure gouvernance étatique en ce sens qu'elle est indispensable a l'amélioration du contrôle démographique afin de suivre et de défendre partout les citoyens. Bibliographie 1-Loi du 20 aout 1974 créant l'Etat Civil, créant un organisme dénommé :''Service d'Inspection et de Contrôle de l'Etat Civil. 2-Décret-loi du 13 janvier 1938 3-Petit-guide a l'usage des Officiers de l'Etat Civil 4-PIERRE-LOUIS, Patrick, Code Civil Haïtien, Port-au-Prince, Zemes pages 5-VANIER, Patricia, Fiches de Droit des Personnes, Paris, Ellipse pages 6-LATORTUE, François, Cour de Droit Civil, Port-au-Prince, Presse de l'imprimeur II pages. [...]

[...] Il a la possibilité de se choisir un secrétaire ou clerc qualifié uniquement dans la transcription des actes dans les registres. Du contrôle Le service d'Inspection prévoit un contrôle qui se fait à, des intervalles réguliers, à plusieurs niveaux. Par l'Inspecteur-Contrôleur Il vérifie que les actes d'Etat Civil ont été rédigé conformément aux prescriptions de la Loi, qu'ils sont transcrits sur les deux registres affectés a chaque espèces d'actes, que les numéros inscrits sur les deux actes sont identiques, que le nombre de récépissé remis a la DGI corresponde au nombre d'actes inscrits. [...]

[...] Par le Commissaire du gouvernement Ce contrôle se fait quand le commissaire du gouvernement le juge utile. Il se fait dans les trente jours qui suivront le dépôt des registres au Parquet du Tribunal de Première Instance. Le commissaire du gouvernement sera tenu de dénoncer les contraventions ou délits qu'il aura reconnu par l'inspection des registres. Par l'Administration Générale des Contributions Tout représentant ou agent dument autorisé par la DGI peut à n'importe quelle heure du jour pénétrer dans les bureaux de l'officier d'état civil et examiner les registres par lui tenus. [...]

[...] Il faut en outre jouir de ses droits civils et politiques et avoir une connaissance suffisante des zones urbaines et rurales. L'inspecteur-contrôleur assume le contrôle des bureaux de l'Etat Civil et en dresse le rapport a ses supérieurs, proposent des solutions pour un meilleur fonctionnement du service et entretient de bons rapports avec les autorités de chaque juridiction ou il est appelé a travailler. L'Officier d'Etat Civil La loi du 20 aout 1974 prévoit un second fonctionnaire dont les attributions relèvent des actes de l'Etat Civil proprement dits : les Officier d'Etat Civil. [...]

[...] Arrêter chaque année la liste des secrétaires ou clercs désignés par les Officiers d'Etat Civil Contrôler tous les trois mois les registres d'Etat Civil et dresser le procès verbal de chaque inspection. Dresser tous les ans un rapport au Ministre de la Justice. Gestion des registres Les Fonctionnaires l'Inspecteur- Contrôleur Le service d'Inspection est dirigé est par un fonctionnaire qui le représente Chef-lieu de chaque département et dont le nombre dépendra de l'appréciation du Ministre de la Justice (nécessité du service, disponibilité du budget) ; c'est l'inspecteur-contrôleur. [...]