Les règles d’indépendance et d’autonomie en régimes matrimoniaux

Thèmes abordés

Règles, indépendance, autonomie, régime, matrimoniale

Résumé du document

C'est à travers les pouvoirs qu'est assurée l'autonomie et l'indépendance des époux.
Art 221, 222, 223 et 225.

Plutôt que de voir ces textes successivement, on peut les classer.
Deux d'entre eux sont relatifs à des biens particuliers (biens personnels, revenus professionnels) tandis que les deux autres sont relatifs à des actes particuliers (acte d'administration de jouissance ou disposition portant sur un bien meuble, acte sur un compte en banque).

Extraits

[...] « percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage ». Il y a un mot clé dans la phrase, « librement », cantonne-t-on le terme « librement » à l'exercice de la profession ou à toute la phrase. L'adverse « librement » s'analyse comme s'appliquant tant à l'exercice de la profession qu'à la disposition des gains et salaires. Cet article 223 octroie des pouvoirs exclusifs à chacun des époux sur les revenus de sa profession. [...]

[...] Les règles d'indépendance et d'autonomie en régimes matrimoniaux C'est à travers les pouvoirs qu'est assurée l'autonomie et l'indépendance des époux. Art et 225. Plutôt que de voir ces textes successivement, on peut les classer. Deux d'entre eux sont relatifs à des biens particuliers (biens personnels, revenus professionnels) tandis que les deux autres sont relatifs à des actes particuliers (acte d'administration de jouissance ou disposition portant sur un bien meuble, acte sur un compte en banque). Les règles relatives à un bien particulier Autonomie sur les biens personnels, art 225 L'article 225 prévoit que chacun des deux époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. [...]

[...] Si 223 et 225 posent des règles de fond c'est une affirmation et 222 posent des présomptions de pouvoir. Autonomie bancaire L'article 221 pose plusieurs règles, le début du texte dispose que « chacun des époux peut se faire ouvrir sans l'accord de l'autre tout compte de dépôt sans le consentement de l'autre ». Tout l'intérêt de cette présomption légale est de dégager par avance la responsabilité du banquier. Ce dernier, en effet, risquerait de refuser à l'époux se présentant seul soit l'ouverture d'un compte, soit même le compte ouvert tout prélèvement. [...]

[...] En cas de dette ménagère, les gains et salaires du conjoint sont saisissables. II) Les dispositions relatives aux actes Les articles 221 et 222 posent des règles de pouvoir, pour autant il y a des règles de différences entre ces deux couples et 222 posent des règles probatoires. Elles posent au sens strict des présomptions de pouvoir. Comment sait-on qu'elles posent des présomptions de pouvoir. Il y a un mot qui caractérise l'existence d'une présomption « est toujours réputée avoir le pouvoir », ce terme « réputé » pose une présomption. [...]

[...] Par ailleurs, cette indépendance était déjà garantie pour les époux séparés de biens. L'article 225 est plus symbolique qu'autre chose, la seule protée normative réelle de ce texte est que 225 est d'ordre public. Par convention matrimoniale les époux ne pourraient pas introduire une clause par laquelle l'un des époux gérait les biens personnels de son conjoint. A noter pour autant que l'on ne peut pas comprendre l'article 225 seul sans regarder l'ensemble du régime primaire, ce dernier étant contredit par deux dispositions. [...]