La protection du logement familial

Thèmes abordés

Protection du logement familial, la formation du mariage, législateur, vie matrimoniale, logement familial

Résumé du document

On voit de plus en plus souvent des familles obligées de vendre leur logement familial pour rembourser des dettes ou bien parce qu'elles n'ont plus les moyens de l'entretenir. Il est donc intéressant de se pencher sur la protection du logement familial mise en œuvre pour protéger les tiers des actions qui pourraient entacher au logement familial.

Le mariage est une union légitime de deux époux (un homme et une femme) devant l'officier de l'état civil dans le but de fonder une famille ainsi que d'une aide mutuelle dans la traversée de l'existence. D'après le Code civil, le mariage est la seule forme d'union reconnue et organisée qui permet aux personnes y adhérant de bénéficier d'avantages liés à cette union. Malgré la reconnaissance par le législateur du couple non marié avec l'organisation du PACS (Pacte civil de solidarité) ; le mariage reste quand même le modèle le plus stable et utilisé.
Le mariage n'est pas seulement un contrat, mais il est aussi un statut. Ce statut est composé d'un ensemble de règles régissant le mariage dont un certain nombre de ces dispositions sont prévues par le législateur aux articles 212 à 226 du Code civil ; ce sont les devoirs et droits respectifs des époux. La formation du mariage entraine deux types d'effets sur la vie matrimoniale. Ils concernent les effets relatifs aux rapports personnels entre les époux : les devoirs réciproques ainsi que les fonctions conjointes. Ainsi que les effets relatifs aux rapports pécuniaires qui encadrent l'ensemble du ménage.

Extraits

[...] Malgré la reconnaissance par le législateur du couple non marié avec l'organisation du PACS (Pacte civil de solidarité) ; le mariage reste quand même le modèle le plus stable et utilisé. Le mariage n'est pas seulement un contrat, mais il est aussi un statut. Ce statut est composé d'un ensemble de règles régissant le mariage dont un certain nombre de ces dispositions sont prévues par le législateur aux articles 212 à 226 du Code civil ; ce sont les devoirs et droits respectifs des époux. [...]

[...] L'insaisissabilité du logement familial permet donc de protéger l'autre époux des créanciers de son conjoint. Mais, il est à noter que, dans le cas où l'époux contracte un acte mettant en danger le logement familial sans le consentement de son conjoint, le logement familial ne peut être touché par les créanciers de l'époux. Alors que, si les deux époux ont donné leur consentement, les créanciers de l'un ou de l'autre peuvent saisir le logement. Le législateur dans l'article 1751 du Code civil protège aussi le logement familial lors de formation de baux ruraux, permettant ainsi de protéger le logement contre les bailleurs. [...]

[...] De même, il n'est pas possible à l'époux étant le seul propriétaire du logement familial de vendre le logement. En cas de non-respect de la cogestion du ménage par l'un des deux époux, et de la mise en danger du logement familial, le législateur prévoit une sanction très grave : la nullité. L'article 215 du Code civil prévoit la nullité de l'acte unilatéral, établi par un seul des deux époux sans le consentement de l'autre époux. En effet, si l'un des deux époux contracte un acte unilatéral portant sur le logement familial ; c'est-à-dire sans le consentement certain et tacite de l'autre époux peut être sanctionné de nullité. [...]

[...] C'est le cas par exemple de l'époux que n'aurai pas de travail ou n'ayant pas le même niveau de revenu que son époux qui garde le logement familial, ou dans le but de protéger les enfants en ne les séparant pas du logement familial dans lequel ils ont été élevés. Le logement familial étant l'élément moteur de la vie matrimoniale, il est donc essentiel de le protéger contre les rapports familiaux entre les époux, nécessitant le consentement mutuel à tout acte pouvant entacher le logement familial. Mais il est aussi nécessaire de protéger le logement familial contre des tierces personnes. [...]

[...] Ainsi, on peut faire un rapport entre le logement familial et le patrimoine financier et se demander si le législateur prévoit-il aussi d'autres protections concernant le patrimoine de la famille comme le patrimoine financier, qui est tout aussi essentiel. Le législateur et la jurisprudence arrivent-ils à mettre en place des moyens de protection pour l'un des deux époux ou les tiers envers les comportements dangereux de l'un des époux quant à la gestion du patrimoine par exemple ? [...]