La procédure de séparation du couple dans l’Etat maltais et le rôle du notaire

Thèmes abordés

Séparation, couple, Etat Maltais, notaire, divorce

Résumé du document

Le notaire maltais est à la fois un fonctionnaire public, en tant qu'émanation de l'Etat, et un professionnel indépendant. A l'instar du notaire français, il est chargé de recevoir les actes passés par toute personne au cours de sa vie et de leur conférer authenticité et véracité.

Extraits

[...] Le mariage constitue pour la majorité des maltais la seule union légale valable. En effet, le mariage représente pour eux un engagement devant Dieu de se jurer amour et fidélité toute la vie durant, sans possibilité de dissoudre le lien conjugal, sauf à de rares exceptions. Cependant, le Parti Nationaliste, actuellement au pouvoir, a déclaré ces derniers mois vouloir prendre en considération les nouvelles réalités sociales du pays et créer un régime d'union légale pour les couples non mariés, hétérosexuels et homosexuels. [...]

[...] La séparation de corps permet aux époux mariés de mettre fin à la cohabitation. Cependant, elle ne dissout pas le mariage. Il existe deux types de séparation de corps, à savoir la séparation de corps par consentement mutuel et la séparation de corps par procédure judiciaire. Dans le cadre de la séparation de corps par consentement mutuel, les époux prennent d'un commun accord la décision de se séparer. Alors que dans le cadre de la séparation de corps par procédure judiciaire, l'un des époux prend l'initiative de la séparation. [...]

[...] Soit les époux se réconcilient et la procédure de séparation de corps s'éteint. Soit les époux ne se réconcilient pas, le médiateur essaiera de convaincre les parties de choisir la séparation de corps par consentement mutuel, et à défaut la séparation de corps par procédure judiciaire. Dans le cadre de la séparation de corps par consentement mutuel, la procédure de médiation a une durée limitée à un mois. Le notaire concilie les parties en présence et effectue la liquidation et le partage des biens. [...]

[...] CONCLUSION : Au regard de ces différents dispositifs, l'on se rend compte du rôle non significatif exercé par le notaire maltais dans la dissolution du lien conjugal. En effet, à l'instar de la France, le notaire est par excellence le magistrat de l'amiable à la différence du magistrat et de l'avocat auxquels reviennent très souvent l'attribution des dossiers contentieux de désunion du couple. De surcroît, la culture traditionnelle de l'Etat Maltais restreint d'autant plus les possibilités d'intervention du notaire dans ce domaine. [...]

[...] Pour le Royaume-Uni et l'Irlande, les époux pouvaient également faire valoir leur domiciliation, ce qui rendait d'autant plus facile le prononcé du divorce. Une fois obtenu, ils demandaient de le retranscrire sur le registre public maltais. Désormais, cette pratique ne devrait plus avoir cours puisqu'a été inscrit dans le Code civil maltais la possibilité pour les époux mariés de divorcer (IV). Le Vatican reste ainsi le dernier Etat Européen à interdire le divorce aux époux mariés. Et les Philippines est avec le Vatican le seul Etat chrétien au monde à prohiber le divorce des époux mariés. [...]