Le principe de liberté des conventions matrimoniales

Thèmes abordés

Principe, liberté, convention, matrimoniales

Résumé du document

Les futurs époux avant de se marier peuvent organiser conventionnellement leur futur régime matrimonial. Ils peuvent organiser un régime matrimonial conventionnel prenant forme dans le contrat de mariage. L'élaboration du contrat de mariage est assortie de limites, mais aussi de conditions de fonds, de forme et de publicité. Comme tout contrat, le contrat de mariage est conditionné à des règles de capacité

Extraits

[...] Le choix d'un régime matrimonial L'article 1387 offre cette grande liberté aux futurs époux. On ne peut pas être beaucoup plus large que ne l'est ce texte. Cette liberté peut s'exercer pour l'un des régimes prévus au présent Code, art 1393 al 1 « Les époux peuvent déclarer de manière générale qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes du présent Code ». « A défaut de choix, à titre supplétif, les époux seront soumis au régime légal, prévu aux article 1400 et suivants ». [...]

[...] De même, il y a une exigence de présence et de consentement de toutes les personnes parties à la convention. La rédaction du contrat de mariage est réglementée par les dispositions relatives aux actes notariés. Ce contrat doit être reçu par un seul notaire et par ailleurs, l'article 1394 al 2 dispose qu'au moment de la signature du contrat par les futurs époux, le notaire délire aux parties un certificat énonçant les noms et lieux de résidence et lieu de demeure des futurs époux ainsi que la date du contrat. [...]

[...] Art 1389 : Prohibition des conventions qui constitueraient sur une succession future. Application du principe général de prohibition des pactes sur succession future, posé dans le droit des obligations art 1130. Cette prohibition lointaine est en lent déclin a deux fonctions : La loi veut interdire à un successible présomptif de vendre ses droits futurs et éventuels sur la succession d'un proche qui n'est pas encore ouverte (protéger le successible présomptif s'il s'adonne à ce type d'acte c'est qu'il a de gros problèmes d'argent), d'autre part, la loi veut empêcher le trafic de droits d'héritage, rachetant à vil prix des droits successoraux futurs. [...]

[...] Les limites spéciales Limite relative à la propriété intellectuelle, art L 121-9 CPI Texte issu de la loi de 1957 interdisant les clauses portant atteinte au caractère personnel des différents éléments constitutifs du droit oral de l'auteur sur son œuvre. Les droits oraux ? Droit de divulgation, le droit d'ester en justice pour défendre l'intégrité de l'œuvre, le monopole d'exploitation. Limite relative à la co-titularité du bail Art 1751, interdisant toute clause dérogeant à la co-titularité des époux quant au droit au bail. Limite dans le travail Art L 321-1 à L 321-5 Code Rural, dispositions en faveur des conjoints d'agriculteurs. Ces textes organisent l'exploitation agricole en couple. [...]

[...] Ici c'est bien le cas, le contrat sera frappé de caducité mais cette dernière ne peut se déduire du seul fait que le temps s'écoule. L'évènement du terme suspensif libère tous les effets du contrat à la minute près de la célébration du contrat. La seconde question posée non réglée par 1395, serait l'application du contrat différée. Les époux retarderaient la prise d'effet de leur contrat postérieurement à la célébration du mariage. Ce type de clause pourrait-il exister ? Antérieurement à 1965 l'ancien article 1399 prévoyait la prohibition d'une application différée, depuis 1965, l'article 1395 ne prévoit plus cette prohibition. [...]