Le patrimoine, une universalité juridique

Thèmes abordés

Droit de la famille, patrimoine, universalité juridique, Vialleton, Aubry, Rau, actif, passif, Zeckvermögen

Résumé du document

Lorsque l'on parle d'un ensemble de biens et de dettes, on peut faire référence au patrimoine. En premier temps, dans le langage courant, le patrimoine correspond à des biens de haute valeur morale c.-à-d. à un ensemble de biens de droits d'idées qui font référence à ce que l'humain a de plus fragile, de plus précieux. Par exemple, l'eau a été reconnue comme « patrimoine commun de la nation » (art 1 loi sur l'eau de 1992) . Dans un second temps, la notion juridique du patrimoine n'est pas la même. En effet, cela fait davantage référence à un ensemble de biens et d'obligations d'une même personne, de l'actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit.

Extraits

[...] Ainsi, celui-ci serait indépendant et autonome par rapport aux éléments qui le composent. Intérêt du sujet : Lien qui existe entre le patrimoine et l'universalité juridique. Théorie classique ? Théorie moderne ? Le patrimoine est il réellement une universalité juridique ? Ne peut- on pas dissocier le patrimoine ? [...]

[...] Les inconvénients à l'unicité du patrimoine et leurs contournements. -théorie trop rigide car elle interdit à une personne d'avoir plusieurs patrimoines -dans la mesure où le patrimoine doit être envisagé comme une garantie pour les créanciers il vaut mieux le considérer comme un ensemble de bien saisissables plutôt que comme la réunion d'un actif et d'un passif -frein aux initiatives privées développement économique de la sté le ressent -ALORS contournements : **succession sous bénéfice d'inventaire (art 793cc) (permet à héritier d'être à la tête de deux patrimoines : le sien et celui du défunt) puis loi du 23 juin 2006 = l'ACAN pour protéger les héritiers commerce maritime permettait à l'armateur de diviser son patrimoine en distinguant la fortune de mer et la fortune de terre **dans les régimes matrimoniaux et plus précisément dans le cadre de la communauté de biens entre époux, les biens communs forment une masse qui ne se confond pas avec le patrimoine personnel de chacun des époux -pour faire face a cela s'est également développé dans les faits la notion de patrimoine d'affectation B. [...]

[...] Problématique : Le patrimoine en tant qu'universalité juridique est- il une réalité ? I. Une conception théorique, unique du patrimoine. Aubry et Rau sont deux auteurs nés en 1803, ont posé les bases de la conception française du patrimoine. Ils envisagent le patrimoine comme une universalité juridique. Cette théorie considère donc le patrimoine comme une notion aux caractères particuliers et rejette ainsi les divisions patrimoniales A. [...]

[...] Le patrimoine, une universalité juridique Accroche : Le patrimoine en tant que sac porte toute sa vie sur son dos Cette phrase expliquant la vision de Vialleton sous entend que le patrimoine forme un tout, une universalité. Définitions : L'universalité correspond donc à un ensemble. Ainsi, l'universalité juridique serait un ensemble de biens et de dettes formant un tout dont les éléments actifs et passifs sont inséparablement liés. Tout cela serait donc soumis à un système juridique global. Lorsque l'on parle d'un ensemble de biens et de dettes, on peut faire référence au patrimoine. [...]

[...] Le patrimoine, une notion aux caractères particuliers. -composition du patrimoine : ensemble de biens et d'obligations appartenant à une même personne, composé d'un actif (biens appréciables en argent) et d'un passif (dettes) l'actif et le passif se compensent (art 2284 cc). -le patrimoine en tant qu'entité autonome est incessible, intransmissible et insaisissable -conception personnaliste du patrimoine : patrimoine indépendant et autonome par rapport aux éléments qui le composent -patrimoine permet à la personnalité juridique de s'exprimer Aubry et Rau : patrimoine = émanation de la personnalité -notre système juridique considère que le patrimoine est la personne elle- même considérée dans ses relations avec les objets extérieurs projet réforme art 519 al2cc toute personne physique ou morale est titulaire d'un patrimoine et, sauf si al loi en dispose autrement, d'un seul -conséquences : - seules les personnes physiques ou morales peuvent avoir un patrimoine - tte personne à nécessairement un patrimoine (elles sont aptes à être titulaires de droits et d'obligations) - tte personne ne peut avoir qu'un patrimoine - le patrimoine dure aussi longtemps que dure la personne (transmissible que pour cause de mort) -le patrimoine est établi par la volonté d'un homme en vue d'un rapport juridique c'est un tout composé d'éléments d'actifs et de passifs qualifié d'universalité de droit B. [...]