Le Pacte civil de solidarité un « quasi mariage » ?

Thèmes abordés

Pacte, civil, solidarité, mariage

Résumé du document

Les sollicitations en faveur de la reconnaissance d'un statut pour les couples homosexuels ont commencé à voir le jour il y a environ trente ans. Ces revendications se sont accentuées avec la reconnaissance par les pays scandinaves d'un statut proche du statut marital pour les couples mariés. Des propositions et projets de loi ont été formé dans les années 90 cependant aucun n'a abouti. Néanmoins, vers la fin de cette décennie, le législateur est tout de même intervenu. Les débats étaient plutôt idéologique et peu juridique ce qui expliquera que le conseil constitutionnel a très largement modifiés la loi adoptée avant qu'elle ne rentre en vigueur. Finalement, le PACS vit le jour par la loi du 15 novembre 1999. Il était alors définit par l'article 515-1 comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Extraits

[...] Pour le mariage, l'époux victime de la violation des droits et obligations du mariage peut demander le divorce pour faute. Ce divorce peut donner lieur au versement de divers sommes au titre d'indemnité. De plus, le divorce revêt une nature particulière puisque ce dernier est contentieux et est apprécié par un juge spécifique. L'importance donnée au mariage se retrouve dans sa rupture puisque les règles qui l'encadrent sont bien spécifiques, montrant ainsi le fait que le mariage est un lien unique qui ne doit pas être fait et défait à sa guise suivant l'humeur d'un temps. [...]

[...] Nous pouvons même remarqué que cet alinéa 2 est la quasi reproduction de l'article 1538 concernant le régime séparatiste du mariage. Il apparaît donc que le régime patrimonial instauré par le PACS et fortement inspiré des règles du régime matrimonial, a pour but d'organiser au mieux la vie commune des partenaires dans leurs rapports pécuniaires. Cependant, même si ce pacte instaure un tel régime, on ne peut que constater la pauvreté des régimes applicables comparée à la diversité des régimes matrimoniaux existants. [...]

[...] Un tel régime tissera désormais un lien juridique patrimonial entre les deux aimants ayant établit ce pacte. Ce lien reste tout de même limité puisque les biens personnels acquis avant la conclusion du PACS restent personnels contrairement au régime matrimonial de la communauté universelle par exemple. Bien sûr, les époux peuvent également choisir d'organiser différemment, lors de la rédaction du PACS, leurs relations patrimoniales, tout simplement en ne précisant pas le type de régime qu'ils souhaitent se voir appliquer. Dans ce cas, le régime de séparation des biens est le régime de base. [...]

[...] Le PACS, dans sa version originale, a vite montré ses lacunes et, par une loi du 15 novembre 2006, il a été réformé de manière assez importante. Le PACS, qui, en 1999, avait été élaboré de manière à ne pas se rapprocher juridiquement du mariage pour ne pas être considéré comme une union au rabais, va, avec la loi de 2006, présenter des similitudes avec le mariage de telle sorte que certains auteurs ont parlé de quasi mariage pour qualifier ce pacte. De ce fait, nous nous interrogerons sur la question de savoir si le pacte civil de solidarité peut être considéré comme similaire au mariage. [...]

[...] Une nouvelle fois, le régime matrimonial semble avoir été la source d'inspiration de la règle puisque, de même, les époux contribuent aux charges du mariage à hauteur de leurs moyens. On retrouve de la même manière une similitude entre le mariage et le PACS dans l'article 515-4 relatif à l'obligation solidaire aux dettes contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante en excluant la solidarité pour les dépenses manifestement excessives ; ou dans l'article 515-5 alinéa 3 relatif à la présomption de pouvoir quant aux biens meubles détenu individuellement. [...]