Quels sont les outils patrimoniaux existant pour déterminer une stratégie patrimoniale protectrice au sein du couple ?

Thèmes abordés

Outils, patrimoniaux, déterminer, stratégie, patrimoniale, protectrice, couple

Résumé du document

L'augmentation de la durée de vie et notamment le vieillissement de la population ont contraint le législateur français à améliorer la situation successorale du conjoint survivant.

En effet, des constats sociologiques ont démontrés que plus de 80% des conjoints survivants sont des veuves de plus de 60 ans inactives professionnellement.

D'où l'intérêt d'une bonne organisation du patrimoine familial; réussie elle assure un avenir serein et ménage les conflits éventuels avec les enfants notamment dans le cadre de familles recomposées.

Le législateur est ainsi intervenu par la loi du 3 décembre 2001 relatives aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins avec pour principal objectif de maintenir ces personnes dans leur lieu de vie habituel, et surtout de leur assurer une qualité de vie semblable à celle connue avant le décès du conjoint.

80% des couples ont choisi d'améliorer la situation offerte par le cadre légal en ayant recours à d'autres instruments (assurance vie, donation, testament, jeu du RM).
Pour les 20% restants, une dévolution plus respectueuse du conjoint est souhaitée.

S'agissant des autres formes de conjugalité; le législateur a ouvert certaines dispositions réservées aux époux mariés afin d'améliorer la transmission de leur patrimoine.

Extraits

[...] La donation de biens présents entre époux est ainsi irrévocable, sauf dans trois cas ; en cas d'inexécution des conditions de la donation (par ex entretien du bien), en cas d'ingratitude (tentative de meurtre), ou en cas de survenance d'enfant. En cas de divorce, l'époux qui a donné des biens à son ex-conjoint ne peut en principe reprendre ses biens en révoquant la donation. Il est conseillé de prévoir une « condition résolutoire de divorce » dans l'acte de donation. [...]

[...] Mais aussi du mobilier le garnissant. Le conjoint peut opter ou non pour ce droit d'usage dans le délai d'un après le décès (art. 765-1). Il peut également, en accord avec les héritiers, convertir ces droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital. Ce qui permet de lui assurer le maintien de son train de vie sans être contraint de vivre dans le logement. (Qui peut être inadapté). Contrairement au droit temporaire, celui ci est un véritable droit successoral. [...]

[...] L'accord du futur héritier et du futur défunt est obligatoire, et ne peut porter que sur une libéralité faite au profit d'une personne déterminée. Ou Le Certificat successorale Européen: Dès qu'il y aura un élément d'extranéité européen, il y aura intérêt à faire ce certificat. = Adopté le 14 octobre 2009 pour l'UE et approuvé par le sénat le 13 décembre 2009. Il prévoit un critère unique permettant de déterminé: la compétence des autorités et la loi applicable en fonction de la résidence habituelle du défunt. [...]

[...] Une valeur extra patrimoniale parce qu'il représente le cadre de vie. Lieu ou se réalise la vie privé. Deux limites légales importantes empêchent le sacrifice total du conjoint survivant: le droit temporaire et gratuit au logement et le droit viager au logement. Le droit au logement temporaire C'est un droit de jouissance gratuite dont le bénéficie le conjoint sur le logement pendant un an , mais aussi sur le mobilier le garnissant. Celui ci définit par le code civil à l'article 763 du code civil. [...]

[...] Le conjoint lui n'est pas dans une relation d'égalité. Ses droits vont variés: soit il va tirer du rapport un avantage indirect du fait que la valeur des biens rapportables s'ajoute à la masse de calcul de ses droits. Soit, si la succession ne lui permet pas, il ne pourra exercer aucun droit. L'usufruit universel L'usufruit, rappelons le, est un droit qui confère à son titulaire l'usage et la jouissance d'un bien appartenant à autrui, à charge pour lui d'en conserver la substance. [...]