L'office du juge aux affaires familiales en matière de divorce par consentement mutuel

Thèmes abordés

Office, juge, Affaires Familiales, divorce, consentement mutuel, époux

Résumé du document

En droit français, le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges relatifs, notamment, au divorce, à la séparation des couples non mariés, aux questions relevant de l'autorité parentale, ou encore aux actions liées au nom ou au prénom. Depuis la Loi du 8 janvier 1993, il succède au juge aux affaires matrimoniales. Le juge aux affaires familiales est un juge non spécialisé du Tribunal de Grande Instance, délégué par le président de la juridiction. En principe, il siège à juge unique. Toutefois, si l'affaire le requiert, il peut renvoyer celle-ci à une chambre collégiale au sein de laquelle il siège. En matière de divorce, ce renvoi est obligatoire s'il est demandé par une partie.
La réforme du divorce opérée par la Loi du 26 mai 2004, en libéralisant le droit du divorce, a simplifié les procédures contentieuses comme gracieuses. Il s'agit d'encourager les époux à mettre un terme à leur union maritale le plus sereinement possible. Aujourd'hui, le juge ne cherche plus à dissuader les époux ; en revanche, il les encourage à le faire dans les meilleures conditions possibles afin de préserver les intérêts de chacun, et tout particulièrement ceux des enfants. Un tel objectif se répercute dans la mission dévolue au juge aux affaires familiales au niveau de l'instance en divorce.

Extraits

[...] La volonté de simplifier le divorce par consentement mutuel va même plus loin. En effet, il a été proposé de déjudiciariser la procédure : il s'agissait de confier le divorce par consentement mutuel à une personne qui ne serait pas un juge, tel que le notaire. Il faut savoir que dans certains pays scandinaves, et tout particulièrement en Norvège, la réforme du divorce dans le sens de sa modernisation et de sa simplification est allée encore plus loin qu'en France. [...]

[...] Dans la pratique, en matière de divorce par consentement mutuel, les époux se montrent raisonnables envers leurs enfants. Dans le divorce par consentement mutuel, le dialogue que les époux maintiennent entre eux permet de préserver autant que faire ce peut les intérêts de leurs enfants. Section II : La décision du Juge aux Affaires Familiales En principe, en matière de divorce, le juge aux affaires familiales tranche le litige au regard des prétentions de chaque partie. Dans un sens, il impose une solution aux époux, celle qu'il considère la plus adaptée à leur situation. [...]

[...] En matière de divorce par consentement mutuel, le rôle du juge aux affaires familiales s'apparente à celui d'un gardien des droits et obligations de chacun. B. Un contrôle accru quant à la situation des enfants après le prononcé du divorce D'une manière générale, le juge aux affaires familiales régule les conflits familiaux. Il veille, notamment en matière de divorce, à la sauvegarde des enfants mineurs. On ne finit jamais de divorcer lorsqu'il y a de jeunes enfants Il s'agit là d'un adage qui résume parfaitement la particularité d'un divorce, qu'il soit gracieux ou contentieux, lorsque des enfants sont nés du mariage. [...]

[...] Paragraphe 1 : Le prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales En matière de divorce par consentement mutuel, le juge n'a aucun pouvoir pour trancher les différends : il peut seulement accepter ou refuser les termes de la convention, sans avoir la possibilité de la modifier ou de l'améliorer. Ainsi, lorsque la volonté des époux de divorcer est certaine et que la convention en divorce est équilibrée, le juge prononce le divorce En revanche, lorsqu'un déséquilibre apparaît, il ajourne la décision A. [...]

[...] Le rôle de gardien du Juge aux Affaires Familiales En France, à la différence des autres cas de divorce, le divorce par consentement mutuel relève de la juridiction gracieuse. Dès lors, l'intervention du juge apparaît, aux yeux de certains spécialistes notamment, désuète. Il est vrai que le juge aux affaires familiales ne peut imposer la moindre conséquence aux époux : la situation future des époux doit être organisée par leurs propres soins ; la seule limite est la sauvegarde des intérêts de chacun. [...]