La mutabilité contrôlée du régime matrimonial

Thèmes abordés

Mutabilité contrôlée, régime matrimonial, Code civil, changement de régime matrimonial, modification législative de 2007, contrôle judiciaire

Résumé du document

Face à ce vestige de l'ancien Code civil napoléonien, l'évolution législative survenue depuis cet article est criante.
En effet, suite à l'évolution des mœurs sociales survenues dans les années 1960, le principe d'immuabilité du régime matrimonial est devenu obsolète. C'est pourquoi dès le 13 juillet 1965 fut opéré le premier bouleversement du régime matrimonial, par le biais de la loi n° 65-570, en admettant la possibilité de changer de régime matrimonial.
Ce changement de régime matrimonial était cependant totalement encadré, notamment par l'omniprésence du juge dans la procédure. La demande de changement de régime était en effet soumise à l'homologation systématique du juge, créant par conséquent une mutation de régime possible, mais contrôlée, comme le démontre l'ancien article 1397 en vigueur dès le 1er février 1996.
Suite aux nombreuses critiques doctrinales, émanant principalement du notariat, de cette rigidité totale d'encadrement judiciaire s'est opéré un deuxième changement venu déjudiciariser la procédure, et ce par le biais de la loi de 23 juin 2006 sur la réforme des successions et des libéralités.

Extraits

[...] En effet, suite à l'évolution des mœurs sociales survenues dans les années 1960, le principe d'immuabilité du régime matrimonial est devenu obsolète. C'est pourquoi dès le 13 juillet 1965 fut opéré le premier bouleversement du régime matrimonial, par le biais de la loi 65-570, en admettant la possibilité de changer de régime matrimonial. Ce changement de régime matrimonial était cependant totalement encadré, notamment par l'omniprésence du juge dans la procédure. La demande de changement de régime était en effet soumise à l'homologation systématique du juge, créant par conséquent une mutation de régime possible, mais contrôlée, comme le démontre l'ancien article 1397 en vigueur dès le 1er février 1996. [...]

[...] S'en suivra alors un devoir de publicité à l'égard du notaire et des époux. Ce devoir de publicité est essentiel pour permettre aux tiers se pressentant lésés d'agir, et ce dans un délai de trois mois au jour de la publication de l'acte de modification. Les enfants majeurs quant à eux doivent recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception de la part de leurs parents pour les informer de ce futur changement (Art al 2 du Code civil) et dont la compétence en cas de contestation sera attribuée au juge aux affaires familiales. [...]

[...] Cette modification doit cependant être systématiquement et quelle que soit sa forme (Totale ou partielle) de répondre à l'intérêt familial, notion déjà évoquée par le Code napoléonien et qui se caractérise d'après l'interprétation jurisprudentielle actuelle par la nécessité de ne léser aucun des membres de la famille. En l'espèce, il s'agira donc des enfants des époux et des époux eux-mêmes à qui l'on évite une lésion ou de faire peser des risques financiers sur leurs patrimoines. Cependant le risque de lésion n'empêche pas forcément le changement de régime souhaité par les époux, et ce en vertu du principe de liberté contractuelle. Les conditions de forme du changement de régime matrimonial Des conditions de forme sont également nécessaires au changement de régime matrimonial. [...]

[...] Comment s'organise donc le changement de régime matrimonial depuis la modification législative de 2007 ? D'une première part il conviendra d'étudier les différentes conditions au changement de régime matrimonial afin de savoir vers quelle procédure s'orienter et enfin dans un second temps d'étudier les différents recours existants à l'égard de la modification de ce changement de régime et ce dans un intérêt protecteur des tiers au contrat qui pourraient être lésés par ce changement. Un contrôle législatif antérieur au changement de régime matrimonial Les conditions du changement de régime matrimonial doivent premièrement répondre à des conditions de fond incluant la notion de consentement des époux, mais aussi celle d'intérêt familial exigée par le législateur puis doivent répondre à des conditions de forme avec la présence d'un acte notarié, mais aussi devoir essentiel de publicité Les conditions de fond du changement de régime matrimonial Lorsque les époux souhaitent modifier leur régime matrimonial pour quelque raison que ce soit, leur demande doit répondre à des exigences d'une première part législative. [...]

[...] C'est là tout l'intérêt du sujet et de cette réforme opérée en premier lieu dès 1965 et assouplie en 2007, en effet, les époux ont, parfois, de nos jours la nécessité de recourir à la modification de leur régime matrimonial par exemple en raison d'une modification de la situation professionnelle de l'un des deux époux ou encore lorsque les époux sont retraités et souhaitent adopter le régime de la communauté universelle, et dans les deux cas l'intérêt est la protection du conjoint, et de manière plus large, la protection de l'intérêt familial. La modification législative apportée successivement par les lois de 1965 et de 2007 apparaissait donc comme éminemment nécessaire face aux intérêts familiaux. [...]