Le mariage et les modes d'organisation du couple: concurrence ou convergence

Thèmes abordés

Mariage, organisation du couple, concubinage, PACS, alternatives, effets, formalisation

Résumé du document

Au début des années 1970, le nombre de mariage était de l'ordre de 400 000 par ans, alors que depuis les années 2000, il n'est plus que de l'ordre de 200 000 par an.
Ces chiffres ne signifient pas que le nombre de couples à diminuer mais par une augmentation du nombre de couples désireux de vivre en dehors de l'institution du mariage via le concubinage, le PACS, l'union libre,...
Le mariage est un acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets.
Le PACS est contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ).
Le concubinage est définit par le Code civil comme étant : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Absence de statut juridique.

On verra que le mariage est le modèle dominant pour les couples (I) mais que les alternatives ne cesse d'accroitre (II).

Extraits

[...] Le droit ne faisait donc pas produire d'effets au mariage. Mais cela a évolué en raison de la prise d'importance sociale du concubinage. Il faut aussi noter la création en novembre 1999 du pacte civil de solidarité. Le législateur a été conduit à adopter cela car il fallait doter d'un statut légal des couples souhaitant ne pas se marier, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels, notamment car ce qui existait en matière de concubinage était insuffisant. Ainsi, il y a des conditions de formation du PACS et du concubinage et des effets Les conditions de formation du PACS et du concubinage La loi du 15 novembre 1999 sous l'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple Il y a une absence juridique. [...]

[...] Le mariage et les modes d'organisation du couple : concurrence ou convergence. Introduction : Au début des années 1970, le nombre de mariage était de l'ordre de par ans, alors que depuis les années 2000, il n'est plus que de l'ordre de par an. Ces chiffres ne signifient pas que le nombre de couples à diminuer mais par une augmentation du nombre de couples désireux de vivre en dehors de l'institution du mariage via le concubinage, le PACS, l'union libre, Le mariage est un acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets. [...]

[...] Le PACS ne peut être conclu qu'entre deux personnes. Le Pacs ne peut être conclu au vu de l'article 512-2 du Code civil : entre collatéraux jusqu'au troisième degré entre alliés en ligne directe si l'une des deux personnes est déjà mariée si l'une des deux personnes est déjà engagée dans un PACS Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance où ils fixent leur résidence commune. [...]

[...] Il n'y a pas d'obligation de la part de la mairie. Le certificat est délivré par la mairie du lieu du domicile du couple. La présence de deux témoins majeurs et non parents des concubins est nécessaire. Ils doivent attester de l'existence d'une vie de couple durable et stable entre les deux concubins. La présence de deux témoins n'est cependant pas exigée par toutes les mairies. Ils doivent être munis de leur carte d'identité. La formalité est gratuite et peut être renouvelée aussi souvent que nécessaire en cas de déménagement par exemple. [...]

[...] Mais depuis le 29 mars 2005, l'article 144 interdits le mariage avant 18 ans sauf par dérogation via l'article 145 pour « motifs graves » est autorisé plus tôt par dérogation du procureur de la République. On peut se demander si cet alignement au seuil de 18 ans n'est pas due au PACS ou la majorité est exigé pour conclure un PACS par la loi du 15 novembre 1999. L'examen prénuptial inséré dans l'article 63 du Code civil est obligatoire mais secret. Le système étant que chacun est placé devant ses responsabilités puisque par exemple la question du dépistage du sida n'est pas communiquée à l'autre futur époux. [...]