Le mariage et les liens matériels entre époux

Thèmes abordés

mariage, communauté de vie, statut matrimonial, jurisprudence, séparation de fait

Résumé du document

Le mariage produit des effets sur les rapports personnels sur les époux mais également dans leurs rapports pécuniaires. Un statut matrimonial de base s'applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi. Cet ensemble de règles dit également primaire régit aussi bien les rapports personnels que les rapports pécuniaires entre les époux.
Les moyens de coercition ne sont pas utilisés par la jurisprudence pour contraindre un époux à accepter la vie commune.

Extraits

[...] De plus selon l'article 214 alinéa premier, il s'agit d'un devoir et donc d'une obligation que la justice peut contraindre à respecter. En conclusion, il faudrait formuler au près du TGI de votre circonscription une action en revalorisation de la proportion des charges du mariage dont chacun des époux doit s'acquitter avant de pouvoir disposer de ses gains et salaires. Dans le cas où vous seriez débouté de votre demande il serait possible d'intenter une action en responsabilité délictuelle au motif de refus de cohabitation qui constitue une faute en application de l'article 1382 du code civil. [...]

[...] Le mariage et les liens matériels entre époux Introduction Le mariage produit des effets sur les rapports personnels sur les époux mais également dans leurs rapports pécuniaires. Un statut matrimonial de base s'applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi. Cet ensemble de règles constitue dit également primaire qui régit aussi bien les rapports personnels que les rapports pécuniaires entre les époux. Il conviendra d'aborder dans une première partie que les moyens de coercition ne sont pas utilisés par la jurisprudence pour contraindre un époux à accepter la vie commune puis il conviendra d'aborder dans une seconde partie la contribution aux charges du mariage dans un cadre de séparation de fait (II). [...]

[...] En d'autre terme, les époux étant séparés de faits il est impossible de forcer les époux à vivre sous le même toit. Une mesure coercitive envers le mari ne serait susceptible de créer un climat de compréhension et de confiance et par conséquent ne permettrait de rendre possible un rapprochement entre les époux. Il encourt en revanche, deux sanctions : éventuellement des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral ainsi que l'autre époux esseulé peut demander le divorce pour faute. Toutefois la suspension de la communauté de vie n'est pas forcément fautive. [...]

[...] Malgré un salaire conséquent le mari ne verse qu'une pension de 200 euros par mois. Cette somme est pour l'épouse insuffisante à la contribution aux charges du mariage. Dans quelle mesure un époux peut-il être contraint à contribuer aux charges du mariage ? L'article 214 du code civil dispose d'abord dans son alinéa premier que les époux contribuent à proportion de leur facultés respectives puis dans son second alinéa que si l'un ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre En ce qui concerne les contributions la jurisprudence a pris position sur l'incidence de la séparation de fait. [...]