La libéralisation du divorce, réforme du 26 mai 2004

Thèmes abordés

libéralisation, divorce, réforme, 26 mai 2004, responsabilité, epoux

Résumé du document

Le divorce en droit français a considérablement évolué selon les époques. En effet, le divorce est instauré sous l'impulsion de la Révolution Française. En 1792, une loi met en place un divorce qui ressemble au divorce par consentement mutuel actuel et un divorce pour faute. Cependant, l'aspect trop libéral de cette loi va être critiqué. C'est pourquoi les législateurs, dans le premier Code civil de 1804, ne vont laisser en application que le divorce pour faute (le divorce par consentement mutuel est conservé, mais dans des conditions tellement strictes qu'il n'est jamais appliqué dans les faits). Puis le 8 mai1816, le divorce est de nouveau supprimé par la loi Bonald, sous la pression des royalistes qui prônent le retour aux valeurs catholiques. Ce n'est que le 27 juillet 1884, qu'Alfred Naquet réussit à faire accepter une loi sur le divorce. Le divorce est de nouveau autorisé, mais seulement en cas de fautes précises.

Extraits

[...] Enfin, la référence aux griefs que les époux se portent est supprimée. Cela permet de pacifier la procédure en ne montrant pas du doigt les fautes des époux et donc en attisant les conflits. Cela permet aussi de préserver les chances de rapprochement des époux sur le principe de la rupture et ses conséquences. Cependant, la libéralisation du divorce n'est pas complète. On ne peut pas dire que le divorce ne soit devenu qu'un simple contrat. En effet, cette réforme vise avant tout à protéger le divorce en responsabilisant les époux. [...]

[...] Dans une première partie, nous verrons les dispositions nouvelles de la réforme pour amener à une libéralisation du divorce Puis dans une deuxième partie, il convient d'observer que cette réforme conserve tout de même le principe de la responsabilisation des époux (II). Une réforme amenant à la libéralisation du divorce La réforme du divorce du 26 mai 2004tend à une forte libéralisation du divorce. En effet, certaines dispositions permettent une simplification des règles procédurales De plus, cette réforme traduit une véritable volonté de pacification du divorce A. [...]

[...] La protection du conjoint victime La réforme du divorce, malgré une volonté de libéralisation du divorce, n'abandonne tout de même pas le principe de responsabilité. Elle le réaffirme même. En effet, cette loi tend à plus de protection du conjoint victime et à responsabiliser l'époux fautif. Il apparait nécessaire de protéger l'époux victime, notamment lorsqu'il s'agit de violence. La réforme de 2004 permet de répondre plus facilement aux situations d'urgence dans ce cas. En effet, le JAF peut être saisi avant toute procédure afin qu'il décide de la résidence séparée. [...]

[...] La volonté de pacification du divorce La réforme du divorce de2004 vise aussi à une pacification de la procédure de divorce, nécessaire. En effet, la politique actuelle étant la libéralisation du divorce, il convient que la procédure se déroule de manière pacifique pour ne pas entrainer un certain chaos juridique. Le législateur va chercher à dédramatiser le conflit afin d'arriver à un règlement du contentieux le plus rapide et stable possible. Pour cela, la réforme va favoriser le recourt à la médiation familiale. [...]

[...] Ces mesures prendront fin à l'issue d'une période de trois mois à défaut d'une requête en divorce ou en séparation de corps. De plus, des dommages et intérêts peuvent être versés à l'époux victime, en réparation des conséquences graves qu'un époux peut subir du fait de la dissolution du mariage. On peut donc dire que la réforme sanctionne encore l'époux fautif et protège l'époux victime, malgré une libéralisation du divorce. [...]