Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel

Thèmes abordés

Formalisme procédural, divorce, consentement mutuel, procédure, avocat

Résumé du document

Depuis quelques années, le législateur français a pris conscience des métamorphoses de la société. En dépit d'un recul du nombre de mariages célébrés, l'institution du mariage continue de séduire les couples français. Il n'en demeure pas moins que l'idée de
l'indissolubilité du mariage, quant à elle, a nettement perdu de sa superbe, comme en atteste la hausse du nombre de divorces. Dès lors, après une lente évolution des idées, le législateur a
admis, pour tout citoyen, le droit au divorce. Ce droit a néanmoins connu de profondes mutations, dont la dernière découle de la Loi du 26 mai 2004.
Cette loi fut adoptée dans le but de pacifier autant que possible le procédure en divorce, qui est un moment extrêmement douloureux dans la vie d'un couple, mais aussi dans celle de la famille dans son ensemble. Dès lors, le divorce par consentement mutuel, le plus à même de permettre un divorce à l'amiable, semble avoir largement gagné la faveur du législateur. En effet, si la Loi du 26 mai 2004 n'a pas profondément modifié la procédure en la matière, elle a néanmoins poursuivi la simplification amorcée par la Loi du 11 juillet 1975.

Extraits

[...] Il ne faut jamais oublier que l'avocat n'est autre que le représentant des prétentions de son client. Dès lors, la pratique révèle que le premier rendez-vous est généralement celui qui dure le plus longtemps et comprend essentiellement trois axes. Dans un premier temps, l'avocat fait connaissance avec son client, qui lui explique, notamment, les raisons pour lesquelles il l'a choisi lui et par un autre avocat. Le client expose, ensuite, sa situation en essayant de n'omettre aucun détail. Enfin, l'avocat présente les suites qui s'offrent au client, afin que celui-ci soit le mieux informé possible, ainsi qu'une estimation du coût financier de la procédure envisagée. [...]

[...] Dès lors, afin de répondre à une telle problématique, l'étude du divorce par consentement mutuel exige la mise en lumière de certaines paramètres. À ce titre, la loi exige la rédaction d'une requête en divorce par consentement mutuel (Section régie par un formalisme procédural relativement strict. En outre, si le ministère d'avocat demeure obligatoire, celui-ci présente certains particularismes (Section II). Toutefois, avant l'examen de ses données, il semble indispensable d'énoncer certaines dispositions légales, qui s'appliquent à l'ensemble des procédures en divorces, contentieuses ou non (Section préliminaire). [...]

[...] Les procédures de divorce, qu'elles soient contentieuses ou gracieuse, relèvent désormais exclusivement du Juge aux Affaires Familiales. Cette concentration des contentieux, même si elle peut sembler incomplète, dans la mesure où certains contentieux demeurent de la compétence d'autres juridictions, est fort opportune et profitable pour une justice efficace. Aujourd'hui, il est particulièrement difficile d'appréhender la réalité de la famille, d'autant qu'aucune définition précise de la famille n'a jamais été arrêtée. Il n'existe plus de modèle unique de vie en famille, de sorte qu'il n'y a pas de contentieux familial simple et unique : la multiplication des modes de vie s'accompagne d'une croissance de la complexité des contentieux pouvant survenir en la matière. [...]

[...] Toutes ces constatations révèlent le fait qu'avoir chacun son propre avocat, dès le début de la procédure en divorce, qu'elle soit gracieuse ou contentieuse, est préférable. Paragraphe 2 : L'importante tâche de l'avocat Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le rôle de l'avocat est en premier lieu de s'assurer de l'accord des époux sur l'ensemble des points de la convention définitive de divorce dans la mesure où celle-ci participe à l'organisation de leur vie future. Au préalable, avant la rédaction de la convention de divorce, l'avocat recueille l'ensemble des pièces nécessaires A. [...]

[...] Outre la situation personnel des époux, l'avocat doit être parfaitement informé de leur situation sociale, et par voie de conséquence de leur situation financière. Par ailleurs, le couple, et notamment si l'un des époux demande le versement d'une prestation compensatoire, doit justifier des charges et ressources de chacun des conjoints. Ceux-ci doivent fournir une déclaration sur l'honneur de leurs ressources, de leur patrimoine et de leurs conditions de vie. En pratique, ces documents sont recueillis par l'avocat. À ce titre, l'avocat demande la production de nombreux documents dont la déclaration de revenus, de l'avis d'imposition et du bordereau de la situation fiscale des conjoints, dont il fait des reproductions afin de ne conserver aucune pièce originale. [...]