L'établissement et la contestation du lien de filiation

Thèmes abordés

Lien de filiation, établissement du lien de filiation, contestation du lien de filiation, vérité biologique, PMA, adoption

Résumé du document

“Il n'existe pas d'étude sérieuse sur le nombre d'enfants adultérins, mais les chiffres de 10 à 20% d'enfants présumés légitimes, et en réalité adultérins, sont parfois avancés”. Ces statistiques, issues du rapport remis par Noëlle Lenoir au Premier ministre qui a servi de base à l'établissement des premières lois de bioéthiques (1991) , nous permettent d'emblée de comprendre ce qui se joue dans le droit de la filiation. Parce que la paix d'une famille ou l'identité d'un individu sont en jeu, le droit de la filiation est, compte tenu de ses conséquences, délicat à établir.

Extraits

[...] Ils ne peuvent établir le double lien de filiation qui ferait apparaître l'inceste. Il en va de même pour les enfants placés en vue d'une adoption, ce placement faisant échec « à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance » (art 352). Enfin, même si cet interdit est en voie de disparition depuis la réforme de 2009, les enfants nés d'un accouchement sous X ne peuvent non plus établir leur filiation biologique. Alain Bénabent estime toutefois que ces exceptions sont « finiront probablement par être anéanties sous la pression de la Cour européenne des droits de l'homme ». [...]

[...] Là encore, l'égalité entre les parents est donc assurée. Enfin, chacune des procédures prévues par le droit de la filiation vise à garantir que les volontés du père et de la mère soient également prises en considération. Alors que les déclarations de reconnaissance sont des actes purement volontaires, le respect de la volonté des parents n'est pas toujours consacré dans le droit, notamment dans les procédures de contestation de la filiation ou d'actions en recherche. Ce principe souffre toutefois d'une exception majeure : l'identité de la mère peut être préservée selon son souhait (accouchement sous alors que celle du père ne dispose pas d'une telle protection, chaque rapport consenti étant entendu comme une acceptation tacite de la possibilité d'engendrement, ne méritant donc pas d'être mis à l'abri d'une possible action en recherche de paternité. [...]

[...] Les procédures de contestation du lien de filiation ménagent donc une place importante à la vérité biologiques puisque les tests constituent le principal moyen de preuve. Les règles d'établissement et de contestation du lien de filiation assurent l'égalité entre les parties concernées L'égalité entre les enfants consacrée par la réforme de 2005 L'ordonnance de 2005 qui porte réforme du droit de la filiation supprime la distinction entre « filiation naturelle » et « filiation légitime », différence toutefois purement terminologique depuis les réformes de 1972 (égalité de principe des filiations légitimes et naturelles) et du 3 décembre 2001 (loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins qui fait suite à l'arrêt Mazurek France, CEDH, 2000). [...]

[...] On peut toutefois déplorer que son établissement ait été privé des débats parlementaires que son importance semblait commander. D'autant plus que le cadre strict dans lequel réforme de 2005 a pris place a conduit à contraindre le gouvernement à ignorer certains sujets qui méritent aujourd'hui d'être éclaircis (l'accouchement sous X par exemple) ou définis (revendications des familles recomposées pour la consécration d'un statut de “beaux-parents” ou encore celles des couples homosexuels qui réclament le droit à l'adoption ou de recourir à la PMA). [...]

[...] Récemment, le gouvernement à l'occasion de la révision des lois de bioéthiques, proposé de lever l'anonymat des donneurs de gamète. Cet amendement n'a pas été retenu mais prouve que le droit pourrait être appelé à évoluer. Le député Jean Leonetti, rapporteur de la commission spéciale de l'AN s'est inquiété de la place faite au biologique, au détriment « de ce qui fait l'humain, c'est-à-dire l'affectif et l'éducatif ». Dans les cas de PMA, l'égalité qui existe normalement entre les enfants est donc rompue. [...]