Les enjeux et les limites de l’élaboration d’un statut juridique de l’embryon humain

Thèmes abordés

enjeux, limites, élaboration, statut, juridique, embryon, humain

Résumé du document

En ce moment, est débattu devant le Parlement le projet de réforme des lois bioéthiques dans le cadre de la révision régulière imposée par la loi du 6 août1994. Le texte a par ailleurs été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ; on attend désormais la décision du Sénat.
Parmi les nombreux sujets de discussions qui sont abordés à l'image de la procréation-médicalement-assistée ou bien des conventions de mère-porteuse, figure la question qui nous intéresse plus particulièrement ici, celle de l'embryon humain. D'un point de vue juridique, ce terme d'« embryon » désigne le produit de la conception humaine pendant les trois premiers mois de la vie utérine (au bout du quatrième mois l'embryon cesse d'être et devient fœtus). Or, actuellement cet embryon est l'objet d'interrogations juridiques et scientifiques à savoir : peut on élargir la recherche sur ce denier (rappelons qu'elle a été interdite avec la loi de 1994 puis autorisée sous certaines conditions en 2004) ou encore peut on autoriser son transfert post-mortem ? On remarque également que l'embryon n'est pas uniquement sujet à discussion lors de la révision de ces lois bioéthiques ; c'est un thème qui fait largement débat au sein des spécialistes. Plus précisément c'est son statut juridique qui pose problème puisqu'il n'y en a pas, légalement parlant.
En effet, depuis des années, les médecins, les psychologues, les juristes, les législateurs et bien d'autres, n'arrivent pas à s'accorder sur la conception d'un statut juridique clair de l'embryon humain : il ne peut être considéré comme une chose étant donné qu'il s'agit d'un futur être humain mais en même temps il ne peut être une personne juridique puisqu'il n'est pas encore né. Ce dilemme vient même jusqu'à hanter la Cour EDH qui préfère botter en touche en répondant qu'« il n'est ni souhaitable ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître [autrement dit l'embryon ou le fœtus] est une personne au sens de l'article deux de la Convention EDH (CEDH, 8 juillet 2004, affaire Vo c/France ; C-53924/00).
Le législateur et le juriste sont conscients du trouble qui règne autour de la question et ne peuvent se résoudre à laisser ce problème de coté. Ainsi, plusieurs mesures visant à établir un statut juridique de l'embryon ont été envisagées avec plus ou moins de succès, les spécialistes des lois étant confrontés à des obstacles non négligeables.

Extraits

[...] Sujet de dissertation : « Les enjeux et les limites de l'élaboration d'un statut juridique de l'embryon humain » En ce moment, est débattu devant le Parlement le projet de réforme des lois bioéthiques dans le cadre de la révision régulière imposée par la loi du 6 août1994. Le texte a par ailleurs été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ; on attend désormais la décision du Sénat. Parmi les nombreux sujets de discussions qui sont abordés à l'image de la procréation-médicalement-assistée ou bien des conventions de mère-porteuse, figure la question qui nous intéresse plus particulièrement ici, celle de l'embryon humain. [...]

[...] La loi Huriet quant à elle, modifiée par la loi du 9 août 2004, a pour objet de faire des expérimentations, sous réserve du consentement de la porteuse, sur les embryons expulsés. La protection de l'embryon in vitro Un embryon in vitro est conçu au moyen de la rencontre des gamètes des deux sexes dans des conditions médicales en dehors de l'utérus de la femme. Les embryons sont ensuite transférés dans l'utérus d'une femme via la technique de la fivete. [...]

[...] Les pratiques eugénistes et le clonage humain restent quant à elles formellement interdites de même que toutes conceptions d'embryons à des fins d'expérimentations, commerciales et industrielles (article 1141 du code de la santé publique). La révision des lois bioéthiques en ce début d'année n'apporte rien « d'extraordinaire » tant sur le plan législatif que scientifique en ce qui concerne l'embryon ; la seule « avancée » en la matière lors de la première lecture du texte reste l'autorisation du transfert d'embryon post-mortem. [...]

[...] Par deux fois cette vision a été confirmée par la chambre criminelle de la cour de cassation : le 25 juin 2002 et le 4 mai 2004. L'embryon comme personne en devenir Bien que la jurisprudence se soit accordée sur le principe que l'embryon n'est pas une personne, cette vision est loin de susciter l'unanimité notamment auprès de la doctrine. Certains estiment qu'elle n'est pas logique et invoquent le cas de l' « infans conceptus pro nato habetur » (1re civ. [...]

[...] Cela se traduit par des lois spécifiques selon si l'on a à faire à un embryon in utero ou in vitro, le premier résultant d'un projet parental tandis que le second mêle à la fois projets parental et scientifique. La protection de l'embryon in utéro Il faut savoir qu'avant 1964, l'embryon était protégé par l'ancien article 393 du Code civil qui instituait le « curateur au ventre » dans le cas d'une femme enceinte veuve. Le curateur (le plus souvent la belle mère) veillait à ce que la gestation se déroule dans les meilleures conditions possibles. [...]