Les droits au logement du conjoint survivant

Thèmes abordés

Droits au logement, conjoint, survivant

Résumé du document

Le règlement d'une succession génère bien souvent des soucis et notamment la détresse du conjoint survivant lorsque ces conditions de vie sont bouleversées.
Après de longs débats devant l'Assemblée Nationale et le Sénat, la réforme du droit des successions voit le jour le 3 décembre 2001.
Cette loi procède à de nombreux aménagements substantiels mais améliore principalement les droits du conjoint survivant. Longtemps considéré comme un parent pauvre pour la transmission des biens du De cujus, le conjoint survivant bénéficie désormais de nouveaux droits et voit s'améliorer sa situation matérielle.
L'objectif de cette loi était de s'assurer que les droits du conjoint survivant ne seront pas trop réduits et de préserver son cadre de vie habituel.

Extraits

[...] L'alinéa 2 de ce même article dispose que si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement Il est ici envisagé le fait pour le conjoint survivant de bénéficier du droit temporaire au logement même si le bien qu'il occupe est loué par bail à loyer ou qu'il appartient pour partie indivise au De cujus. Les loyers ou l'indemnité d'occupation acquittés par le conjoint survivant lui seront remboursés par la succession. Ce droit temporaire au logement est dans son contenu, un droit avantageux pour le conjoint survivant et en outre, d'ordre public. [...]

[...] Le législateur prévoit que si la valeur du droit viager est inférieure à celle des droits successoraux, il peut demander le complément sur les biens existants mais il n'est par ailleurs tenu à aucun remboursement dans le cas contraire. En outre, le délai d'un an concorde parfaitement avec la durée d'une année pendant laquelle le conjoint survivant bénéficie du droit temporaire au logement. Ce droit viager au logement permet donc une protection au conjoint survivant qui est par ailleurs fragile du fait de son caractère supplétif. [...]

[...] L'objectif de cette loi était de s'assurer que les droits du conjoint survivant ne seront pas trop réduits et de préserver son cadre de vie habituel. La question qui se pose est de savoir quels sont les droits au logement du conjoint survivant ? Les textes du Code civil proposent alors une double protection : un droit temporaire de jouissance gratuite du logement et du mobilier commun pendant une année et un droit viager d'habitation sur le logement et d'usage sur le mobilier le garnissant (II). I. [...]

[...] Toutefois, le conjoint survivant n'est en aucun cas privé de ses droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leur règles propres (article 764 alinéa 2 du Code civil). Généralement, la privation du droit viager au conjoint survivant s'accompagne d'une exhérédation de ce dernier. S'il bénéficie de droit indivis sur le bien, le droit commun sera donc appliqué. De plus, celui-ci conserve le droit d'invoquer prioritairement l'attribution préférentielle dont il bénéficie du fait de sa qualité de conjoint survivant. [...]

[...] Par ailleurs, le conjoint survivant ne peut être privé du droit temporaire au logement, ce droit étant d'ordre public eu égard à l'alinéa 4 de l'article 763 du Code civil, le présent article est d'ordre public Le De cujus est donc interdit de prendre des dispositions contraires au droit du conjoint survivant afin de le priver du bénéfice du droit temporaire au logement que ce soit par testament ou par une clause dans la convention de séparation de corps si il y a. Le conjoint survivant pourra toujours opposer son droit temporaire au logement. Outre ce droit temporaire, le Code civil met en place un droit viager au logement au profit du conjoint survivant dans son article 764. [...]