Le droit des régimes matrimoniaux préserve-t-il suffisamment la liberté des époux?

Thèmes abordés

Régimes matrimoniaux, liberté des époux, conventions matrimoniales, biens des époux, Code civil

Résumé du document

Même si l'augmentation du nombre de couples hors mariage est avérée, le mariage reste une institution dont la protection est privilégiée par le législateur.
Les régimes matrimoniaux, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions qui définissent la condition juridique des biens des époux et les pouvoirs des époux sur ceux-ci, font l'objet d'un droit très développé. Ce corps de règles est situé, dans le Code civil, au titre V « du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux » du livre III « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ces règles ont pour objet de régler les intérêts pécuniaires entre époux mais aussi avec les tiers. La liberté des époux c'est-à-dire leur faculté d'agir selon leur volonté sans être entravé par le pouvoir d'autrui est une notion associée à celle du droit des régimes matrimoniaux.

Extraits

[...] En 1980 a finalement été votée la loi d'orientation agricole offrant aux femmes d'agriculteurs de véritables pouvoirs concurrents de ceux de leur mari. La loi de 1985 a par la suite rééquilibré les pouvoirs en créant une seule masse de biens communs et des pouvoirs concurrents sur l'ensemble des biens communs. Les époux sont donc désormais égaux sur l'ensemble des biens communs. La notion de liberté des époux est très importante en la matière puisqu'elle est essentielle au bon fonctionnement du couple. Le droit des régimes matrimoniaux a été créé pour protéger cette institutiion qu'est le couple marié. [...]

[...] En effet, le juge supervise le changement de régime matrimonial : il est investit d'un pouvoir de contrôle dans son fonctionnement, contrôle la légalité des actes mais aussi l'opportunité de telle ou telle mesure destinée à surmonter une crise conjugale (art 217 ou 220-1) ou à suppléer l'inaptitude de l 'un des époux ( art219 ou 1443). Par conséquent, non seulement l'étude du notaire est un passage obligé pour les époux mais ils peuvent aussi être confronté au juge qui va contrôler l'opportunité de certaines mesures prises par eux. Le choix des époux est alors complètement dépendant de la décision du juge et plus aucune liberté n'existe pour eux. [...]

[...] La loi de 1965 a supprimé cette autorisation. Encore fallait-il que le régime matrimonial choisi n'entrave pas cette liberté. C'est ce que précise par exemple, pour le régime de la communauté, l'article 1421 alinéa 2 du Code civil qui prévoit que pour les besoins de sa profession, chaque époux seul, le pouvoir d'accomplir les actes qui lui sont nécessaires à l'exercice de celle-ci. Cet article permet donc à l'époux de déroger au pouvoir concurrent de chacun sur les biens communs. [...]

[...] La liberté des époux quant à leur vie quotidienne, une liberté limitée La liberté des époux est restreinte au niveau de leur vie quotidienne par les limites au libre choix professionnel mais aussi étouffée par le formalisme du droit Les limites au libre choix professionnel Cette liberté d'exercer une profession et notamment la liberté de percevoir et de disposer de ses gains et salaires est limitée tout d'abord par l'obligation pour les époux de s'acquitter des charges du mariage. De plus, dans les régimes communautaires se trouve une seconde obligation. [...]

[...] Elles font aussi l'objet d'interdictions spécifiques : elles ne peuvent déroger aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle (Art 1388 C. civ), ni porter atteinte à la prohibition des pactes sur succession future (Art1389 C. civ). Par conséquent, cette liberté est controlée de très près par le législateur et la loi laisse finalement beaucoup moins de marge de manoeuvre aux époux qu'elle n'y prétend. Cela se ressent d'autant plus en examinant le formalisme du droit quant à cette question. [...]