Droit des régimes matrimoniaux: la contribution aux charges du mariage en vertu du régime primaire

Thèmes abordés

droit, régimes matrimoniaux, contribution, charges, mariage, régime primaire

Résumé du document

En droit français, il existe un certain nombre de règles impérativement applicables aux époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ces règles sont contenues dans le régime primaire, également appelé statut impératif de base.
Ce statut fondamental des gens mariés découle des articles 212 à 226 du code civil, ou peut être plus exactement, dans la mesure où il est question des intérêts pécuniaires, des articles 214 à 226 dudit code. Il n'en reste pas moins notable que le mot « régime » ne figure dans aucun de ces articles. Ces textes sont codifiés dans un chapitre intitulé « des devoirs et des droits respectifs des époux », et non parmi les articles relatifs au contrat de mariage et aux régimes matrimoniaux. Le régime primaire se rattache donc aux effets généraux du mariage, et non aux régimes matrimoniaux.
Outre la protection du logement familial, ainsi que l'autonomie des facultés dans la vie sociale, le statut impératif de base prévoit des règles relatives à la contribution des époux aux charges du mariage.

Extraits

[...] Ainsi, l'obligation de contribuer aux charges du mariage découle du mariage en lui-même. La situation d'époux fait peser sur lui cette obligation de telle manière que c'est au conjoint tenu de la sorte qu'il appartient, le cas échéant, de rapporter la preuve des circonstances particulières permettant de l'en dispenser. En outre, découlant du mariage, cette obligation de contribuer aux charges du mariage n'implique pas nécessairement une communauté de vie (Cass. Civ ère janvier 1981). Dans le même sens, le refus par l'un des époux de cohabiter avec son conjoint n'exclut pas nécessairement qu'il puisse obtenir de celui-ci une contribution aux charges du mariage (Cass. [...]

[...] Civ. 1ère octobre 1977). Le montant de la pension est fixé compte tenu des circonstances, notamment en fonction des charges correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires (Cass. Civ ère novembre 1989), ou en indexant cette contribution sur l'indice des prix à la consommation (Cass. Civ. 1ère juillet 1986). En tout état de cause, lorsque l'époux débiteur ne remplit son obligation, l'autre peut l'y contraindre dans les conditions prévues à l'article 214 alinéa 2 ème du code de procédure civile. [...]

[...] Enfin, l'incarcération d'un époux n'empêche pas la contribution aux charges du mariage (CA Aix-en-Provence juin 2005). Ainsi, en cas de crise conjugale, les règles relatives aux modalités et l'exécution de cette obligation viennent à s'appliquer de manière forcée. B. Les sanctions de l'obligation de contribuer aux charges du mariage Pendant le cours du régime matrimonial, le problème se pose avec une certaine particularité en cas de séparation de fait. L'obligation de contribuer aux charges du mariage est intimement liée à ce dernier : née avec le mariage, l'obligation de contribuer aux charges du mariage l'accompagne toute sa vie durant. [...]

[...] La doctrine et la jurisprudence s'accordent sur une interprétation extensive des charges du mariage. Ainsi, relèvent de la contribution aux charges du mariage les dépenses de nourriture, de logement, de vêtements des époux et des enfants, mais il ne faut pas s'en tenir à l'existence des dépenses nécessaires. Doivent également être considérées comme des charges du mariage les dépenses ayant pour objet l'agrément de la vie ou l'aménagement du cadre de vie tels que les frais d'installation de l'habitation familiale, les frais de vacances ou de loisirs. [...]

[...] Dès lors, un époux marié sous le régime de la séparation de biens a droit à une indemnité sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans cause, si l'activité fournie a procuré un enrichissement au patrimoine de l'autre et a dépassé l'obligation de contribuer aux charges du mariage (CA Amiens septembre 2002). En outre, la contribution aux charges du mariage n'exige pas que l'époux soit dans le besoin (Cass. Civ. 1ère juin 1970), et elle est due même sans communauté de vie (Cass. Civ. [...]