Droit notarial: dévolution, liquidation et partage

Thèmes abordés

Droit notarial, dévolution, liquidation, partage, donation

Résumé du document

Vous êtes chargé de liquider la succession de Gérard MEY décédé le 1er février 2010. La date de la jouissance divise a été fixée au 1er février 2011.
Gérard MEY est issu d'une vieille famille tarnaise. Il est fils unique. Il a grandi à « bordeneuve » dans une grande demeure bourgeoise située sur les hauteurs de la commune de LAVAUR où vit encore son père Charles et où vivaient avant lui ses grands-parents et arrière grands-parents paternels.
Gérard MEY a fait l'école normale et a été agrégé de lettre. Il était enseignant au lycée Jolimont.

Extraits

[...] Gérard MEY laisse outre les biens évoqués ci-dessus : - des meubles meublants estimés à 10.000 - un compte courant au LCL dont le solde est de 3200€ tant au jour du décès qu'au jour du partage, - un LDD dont le solde est de 6000€ tant au jour du décès qu'au jour du partage, - et un compte sur livret dont le solde et de 17000€ au décès et de 12.800 au jour du partage. Les frais funéraires s'élèvent à 4200€. Ils ont été payés par prélèvements sur le compte sur livret en cours d'indivision. Certains éléments du thème peuvent ne pas être utiles à sa résolution. Les difficultés liées à la minorité de Boris ne doivent pas être traitées. L'usage du code civil est autorisé. I. Dévolution Gérard Mey étant décédé intestat, les règles de la dévolution légale s'appliquent (art al. [...]

[...] Il convient donc d'en déterminer le montant. D. Liquidation des droits légaux du conjoint successible Il est nécessaire de déterminer d'abord la masse de calcul, qui permet d'établir les droits théoriques en propriété du conjoint survivant en y appliquant la quote part définie par l'article 757 du code civil. Si la valeur qui en résulte est inférieure à la masse d'exercice, le conjoint prélèvera son droit sur les biens existants dans la limite de cette valeur. Dans le cas inverse, il prélèvera sur les biens existants la totalité de la masse d'exercice. [...]

[...] Cette vérification permettra de déterminer la masse d'exercice des droits en pleine propriété du conjoint. En effet, l'article 758-5 du Code civil prévoit que le droit en propriété du conjoint survivant se calcule sur une masse faite de tous les biens existants au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Mais ce droit ne peut s'exercer que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni acte testamentaire et sans préjudicier au droit de réserve ni aux droits de retour. [...]

[...] TD 9 très bon devoir Master I droit notarial Vous êtes chargé de liquider la succession de Gérard MEY décédé le 1er février 2010. La date de la jouissance divise a été fixée au 1er février 2011. Gérard MEY est issu d'une vieille famille tarnaise. Il est fils unique. Il a grandi à bordeneuve dans une grande demeure bourgeoise située sur les hauteurs de la commune de LAVAUR où vit encore son père Charles et où vivaient avant lui ses grands-parents et arrière grands-parents paternels. [...]

[...] La donation consentie à Jean-Patrick en 2002 s'impute sur sa réserve individuelle pour la somme correspondante à son avance de part successorale soit 40.000 euros ( 60 000- 40.000 = 20.000 de réserve individuelle restante) et la somme de 40.000 euros est imputable sur la quotité disponible (conformémant à la volonté du de cujus de la soustraire au rapport donc de la rendre hors part successorale) soit 60.000 - 40.000 = 20.000 de quotité disponible restante. La donation consentie peu après à Francis en avance sur sa part de succession s'impute sur sa réserve individuelle. Après cette imputation, il reste dans sa réserve individuelle = 10.000 euros Les donations faites par Gérard n'ont pas porté atteinte à la réserve de ses enfants. [...]