Droit civil : les conséquences patrimoniales de la réforme de 2004

Thèmes abordés

Droit civil, consequences patrimoniales, divorce, régime matrimonial, marriage

Résumé du document

Le divorce est, de nos jours, le seul mode de dissolution du mariage possible du vivant des époux. Les modalités ainsi que les effets de celui-ci sont donc d'une grande importance.
Il a fait l'objet d'une importante réforme réalisé par la loi du 26 mai 2004 ; entré en vigueur le 1° janvier 2005 ; cette loi sur le divorce a reformé la loi du 12 juillet 1975 en aménageant les 4 cas de divorce déjà existant.

Extraits

[...] Quel est l'impact de la loi de 2004 sur les effets patrimoniaux du divorce ? Nous verrons la simplification et l'accélération de la procédure ainsi que la modification du sort des donations et avantages matrimoniaux. I. Simplification et accélérations de la procédure. La procédure de divorce est facilité par la réforme de 2004 avec d'une part la mise en place de mesures provisoires et de mesure d'urgence et d'autre part une accélération des procédures La mise en place de mesures provisoires & de mesures d'urgence Dans le cadre du régime primaire impératif, la loi de 2004 réécrit l'alinéa 3 de l'article 200 du code civil. [...]

[...] » Celle-ci réglant tout ou une partie des conséquences du divorce sera par la suite homologué par le juge. Si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge ordonne la liquidation du régime matrimonial selon les articles 267 et 267 du code civil. La loi de 2004 prévoit que cette opération doit être réalisée dans un délai d'un an après le jugement de divorce définitif avec, le cas échéant, un dernier délai de 6 mois maximum qui peut être accordé avant que le juge ne statu sur les difficultés. [...]

[...] Code civil, édition Dalloz. Dictionnaire du vocabulaire juridique, Rémy Cabrillac, Edition Litec. [...]

[...] Dans le but de pacifier les divorces, la réforme de 2004 permet au juge de proposer aux époux une médiation. L'article 272 stipule que « la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ». L'article 254 stipule que le juge peut prendre des mesures provisoires nécessaires énoncées à l'article 255 et qui concerne notamment l'attribution du logement durant l'instance de divorce. La décision du juge doit prendre en considération les accords possibles sur ce point entre les époux. [...]

[...] Les donations de biens à venir sont révocables. Les donations de biens présents, elles, sont irrévocables. Les avantages matrimoniaux sont irrévocables s'ils prennent effet au cours du mariage. Pour ceux qui prennent effet au décès, ils sont révoqués par le divorce sauf volonté contraire de celui qui les a consentis. On voit donc que la loi de 2004 porte de nombreuses modifications à ces conséquences patrimoniales tout en gardant et en appliquant ses objectifs. Sources : Revue juridique Personne & Famille n°10, octobre 2004, p.6. [...]