Le divorce pour faute

Thèmes abordés

Divorce pour faute, éléments constitutifs de la faute, partage de la faute, effacement, partage des torts

Résumé du document

Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, malgré les diverses rumeurs, aujourd'hui encore, dans l'état du droit positif, ce dernier existe et est même, pour preuve, le plus emblématique des cas et demeure une des causes prépondérantes de divorce. En effet, en 2004, les parlementaires ont décidé de conserver le divorce pour faute, contrairement à ce que souhaitait une proposition de loi antérieure. Ce maintien permet très probablement de canaliser la rancœur, la colère des époux, surtout celles de la « victime ». De plus, ceci suit une certaine logique en ce sens que la notion de sentiments est clairement présente au sein du consentement au mariage et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le législateur a fixé clairement les conditions nécessaires pour considérer un mariage comme officiel et légal. Les articles 212 à 215 imposent alors clairement aux époux un ensemble d'obligations tant d'ordre personnel (obligation de cohabitation, par exemple) que d'ordre matériel (obligation de contributions aux charges du mariage). Quoiqu'il en soit, les conséquences de ce divorce sont, en principe, les mêmes que dans les autres cas. Le législateur a souhaité uniformiser les effets du divorce, quelle qu'en soit la cause et l'attribution des torts. Par conséquent, pas plus qu'un quelconque autre divorce, celui-ci en particulier ne doit être confondu avec la nullité du mariage.

Extraits

[...] L'élément matériel est l'expression de ce pardon, ce qui peut être caractérisé par le maintien ou la reprise de la vie commune, par exemple. Quant à l'élément intentionnel, il s'agit de la volonté de pardonner : l'époux qui voudra invoquer la réconciliation pour paralyser une future procédure de divorce pour faute devra rapporter la preuve de cette volonté de pardonner au conjoint. Il est d'ailleurs généralement admis que le fait de renoncer à une instance de divorce en cours vaut la réconciliation. [...]

[...] Quoiqu'il en soit, un couple peut alors décider de repartir sur des bases nouvelles, grâce à la notion du pardon mais il ne faut pas non plus omettre le fait que les fautes commises n'émanent pas nécessairement que d'un des conjoints. II L'effacement ou le partage de la faute Lorsqu'une procédure de divorce pour faute est entamée, celle-ci ne se conclut pas nécessairement par une proclamation de ce dernier puisque la réconciliation peut intervenir durant la procédure mais aussi car le juge peut décider d'opérer à une alternative car le demandeur du divorce n'est pas toujours nécessairement la réelle victime. A. La réconciliation Le droit civil admet l'existence du pardon dans le cadre d'une procédure pour un divorce pour faute. [...]

[...] En effet, ces deux critères n'en constitueraient qu'un seul en ce sens qu'une violation considérée comme légère et peu importante peut avoir un fort impact et des conséquences indéniables si elle est régulièrement répétée. De ce fait, elle devient dès lors suffisamment grave pour justifier d'une dissolution du lien matrimonial. Néanmoins, irrémédiablement, cette notion de gravité se trouve soumise à une vision quelque peu subjective puisque tous les couples ne réagiront pas de la même manière à certaines atteintes du fait d'une éducation différente ou de convictions qui divergent totalement. [...]

[...] En effet, alors que la loi Naquet de 1884 définissait les causes de divorce qui étaient l'adultère, la condamnation à une peine afflictive et infamante, l'excès ou encore les sévices et injures graves, cette technique a ensuite été abandonnée par le législateur. Cependant, pour que le divorce soit prononcé, il faut malgré tout que la faute recèle deux éléments : celle-ci doit être imputable et elle doit signifier la violation des devoirs du mariage. Tout d'abord, l'imputabilité de la faute signifie en fait que son auteur ait conscience de son erreur. Ainsi, la jurisprudence exige l'existence d'un élément intentionnel. [...]

[...] Ceci engendre donc la notion de la disqualification de la faute. Ce fait est traité par l'article 245 qui dispose que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce Autrement dit, l'attitude fautive d'un conjoint va disqualifier la faute de l'autre. Nous pouvons alors prendre pour exemple le cas d'un mari qui reprocherait à sa femme d'avoir quitté le domicile conjugal, ce qui est considéré comme une faute, en vertu de l'article 242. [...]